Il n'est pas inutile de rappeler l'opposition des syndicats des magistrats administratifs à ce décret (et aux nombreuses autres dérogations), pour lequel le CSTACAA a émis un avis défavorable.
- Position du SJA : www.lesja.fr/images/SJA_-...
- Position de l'USMA : usma.fr/actualite/co...
Plus exactement, dans certains cas où le TA de Paris (R. 811-1-3 CJA) ou le TA territorialement compétent (R. 811-1-4 CJA) était compétent en premier et dernier ressort (depuis 2024...), ce sera la CAA territorialement compétente qui détiendra cette compétence, à compter du 1er juillet prochain.
Une énième "simplification" du droit du contentieux admin., cette fois dans la matière environnementale, incluant notamment la compétence de premier et dernier ressort des CAA dans de nouveaux cas et l'obligation de notif. du recours admin. ou contentieux.
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
Affiche de la campagne du gouvernement pour réduire l' "absentéisme" au travail, écriture bleue sur fond jaune avec certains mots mis en exergue surlignés en rouge: "J'en ai marre, je vais me mettre en arrêt !" "Salariés, seul un médecin pourra décider si un arrêt maladie est justifié" "La Sécu nous protège depuis 80 ans, à nous d'en prendre soin maintenant"
Allez les assurés. On rend les blocs d'ordonnances, hop hop, hop, terminé la blague ! Seuls les médecins pourront prescrire des arrêts maladie demain.
La campagne est tellement éclatée qu'on se demande si elle n'a pas été conçue avec l'IA.
Vraiment l'urgence du moment.
Le fait que j'ai jugé totalement plausible qu'Attal fasse ça (avant de me souvenir de la date du jour...).
#ESR #CNRS #veilleESR
Vu sur un autre réseau, je reposte 💯
Message clair, net et précis de Carine Tisné, sur la baisse du budget du CNRS et la situation de la recherche française qui ne cesse de se dégrader depuis 20 ans.
CHEMIN DE CROIX. Le Sénat a obtenu hier du gouvernement, le report de l’examen des textes sur la fin de vie (soins palliatifs et aide à mourir) au mois de mai. Si les responsables des propositions de loi exigeaient dès lundi de ne “pas délibérer dans la précipitation”, une autre raison a été brandie au Palais du Luxembourg, ont assuré deux sources à Playbook (l’une gouvernementale, l’autre parlementaire). Les élus de la chambre haute ne voulaient pas débattre de l’aide à mourir, à laquelle ils sont majoritairement opposés, les 1er et 3 avril, pile pendant… la Semaine sainte, qui précède Pâques dans la tradition chrétienne.
La laïcité, c'est quand ça les arrange, épisode 5670. (via @politico.eu)
Séisme au Conseil constitutionnel : La Secrétaire générale limogée.
« Aurélie Bretonneau n’est pas du genre à transiger sur la défense de l’Etat de droit, ni sur la rigueur du raisonnement juridique, ni sur l’indépendance de l’institution. Si c’est cela qui a dérangé, c’est un problème majeur »
Capture d’écran de Nathalie Saint-Cricq sur le plateau de “L'émission politique sur France 2”, extrait d’une chronique “Ma vie au poste” publiée le 18 mars 2019 : « Je l’ai trouvée assez efficace. » Nathalie Saint-Cricq, chef du service politique de France Télévisions, analyse la prestation de Marine Le Pen jeudi soir dans L’émission politique. « J’ai trouvé qu’elle avait travaillé. J’ai trouvé qu’elle était dans le constat. Ce qui lui permet d’arrondir les angles. Elle n’est pas contre les riches, elle est pour les pauvres. » Ouf. « Elle aime bien les bons Gilets jaunes mais elle défend aussi les policiers. » Re-ouf. « On a eu quelqu’un d’assez consensuel et qui était dans le constat. Son constat, on pouvait le partager, c’était une sorte de constat mainstream. » Invoquer une « invasion migratoire » est un « constat mainstream ». Merci France 2, c’est noté. « Globalement, elle est hyperdédiabolisée. » Par Nathalie Saint-Cricq. « Et elle a travaillé, elle n’est plus excessive comme elle pouvait l’être avant. »
Capture d’écran d’une chronique “Ma vie au poste” publiée le 18 mai 2018 et consacrée à “L'émission politique” sur France 2 : « Petit tour de table ultra-rapide, propose Léa Salamé à ses invités. Qu’est-ce que vous pensez de leur prestation à tous les cinq, est-ce qu’il y en a un qui sort du lot ? Nathalie Saint-Cricq ? — Pour moi, c’est Laurent Wauquiez, assure l’éditorialiste de France 2. Il a une pensée extrêmement articulée. Il l’avait déjà dans l’émission que nous avions faite avec lui la dernière fois. » Nathalie Saint-Cricq se félicite que le président des Républicains ait « soulevé le problème des fichés S en disant qu’on ne peut pas se contenter à chaque fois de dire : “Encore un fiché S !” »
Capture d’écran d’une chronique “Ma vie au poste” publiée le 10 juin 2024 et consacrée à la dissolution de l’Assemblée nationale annoncée par Emmanuel Macron au soir des élections européennes. La réaction de Nathalie Saint-Cricq : « C’est un pari courageux, c’est un pari habile. Il suffit de voir l’état dans lequel est la Nupes. On va mettre les LR… » Oups, pardon pour le « on », l’éditorialiste voulait bien sûr parler de Macron : « Il va mettre les LR face à leurs responsabilités pour voir si émerge une force de toutes les bonnes volontés. Ce sera vendu comme un retour au peuple. C’est courageux. »
Capture d’écran d’une chronique “Ma vie au poste” publiée le 24 mai 2016 et consacrée à la mobilisation contre la loi Travail vue par Nathalie Saint-Cricq au 20 heures de France 2 : « La CGT souhaite encore durcir et élargir le mouvement, annonce David Pujadas. Elle appelle à une grève illimitée à la RATP à partir du 2 juin. Est-ce qu’on assiste là à une radicalisation de la CGT ? — Clairement oui, David, certifie Nathalie Saint-Cricq, l’éditorialiste politique. Une radicalisation tous azimuts et une technique révolutionnaire bien orchestrée. Ou comment paralyser un pays malgré une base rabougrie et même si le mouvement s’essouffle. Bref, clairement on joue la rue et l’affrontement total. La CGT de Philippe Martinez veut tout faire sauter quand celle de Bernard Thibault laissait toujours une petite porte entrouverte et quand la CFDT a choisi la voie de la réforme négociée. »
Florilège de déclarations de Nathalie Saint-Cricq, quand son expertise désintéressée ne lui valait aucune suspension d’antenne.
Extraits des chroniques suivantes :
www.telerama.fr/television/l...
www.telerama.fr/television/l...
www.telerama.fr/television/s...
www.telerama.fr/television/p...
Le gouvernement change si régulièrement que je suis incapable de dire qui sont les rentrants ou les restants.
Changement dans les TACAA :
- Le TA de Lyon gagne une chambre tandis que la CAA perd une chambre.
- La CAA Bordeaux perd également une chambre.
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
Extrait de la décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 : "192. Les dispositions contestées prévoient que les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont, en principe, à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée. 193. Ces dispositions, qui ont pour seul objet de faire supporter au condamné les frais de procédure que l’État a dû exposer pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions, n’instituent pas une sanction ayant le caractère d’une punition. Par suite, le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l’article 8 de la Déclaration de 1789 doit être écarté comme inopérant."
Si la mise à la charge de la personne condamnée des frais de justice pénale n'est pas une sanction, je ne sais pas quel but elle poursuit.
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
La présidente de l'Assemblée nationale n'est qu'une députée parmi les autres qui a été élue par ses collègues pour présider l'institution. Elle n'est PAS la supérieure hiérarchique des députés. Ses prérogatives n'existent que parce que les députés le veulent bien.
«Le problème est que juridiquement, je ne peux pas démettre un député de ses fonctions (...) »
HEUREUSEMENT que la présidente de l'AN n'a pas le pouvoir discrétionnaire de démettre un député du mandat qui lui a été confié par les électeurs !
« En 2024, quelque 18 525 foyers disposant d’un patrimoine immobilier d’au moins 1,3 million € n’ont payé aucun impôt sur le revenu [...] On trouve même un foyer qui ne paie rien malgré un patrimoine immobilier de 142 millions !»
Mais la priorité politique, c'est lutter contre la fraude à la CAF...
La honte.
Curieuse annonce.
Rappelons au ministre de l'enseignement supérieur que :
- Ce n'est pas à lui de prendre cette décision (mais aux présidents d'Université, au cas par cas)
- Des risques pour l'ordre public peuvent déjà fonder des interdictions (en équilibre avec la liberté d'expression & réunion)
Les médias :
- Donnent des heures & des heures d'antenne à des néofascistes
- Alignent tous leurs sujets sur les thèmes chers aux néofascistes
- Décerne des prix (🙃) aux néofascistes
Also les médias :
- « Incroyable ! Mais pourquoi le néofascisme attire-t-il tant les électeurs ? »
« Il faut des règles plus précises pour les élus » ?
Mais les règles sont déjà claires :
1/ Le droit au mariage est constitutionnellement garanti (peu importe la situation administrative)
2/ Les élus locaux doivent respecter les lois de la République
Tout le reste n'est que tartuferie xénophobe.
La solution adoptée en 1998 semble plus conforme à l'article L. 600-12 du Code de l'urbanisme, la modification de l'article L. 174-6 par la Loi ELAN ne semblant pas commander la solution retenue par les juges guadeloupéens. Elle implique par contre un peu d'archéologie juridique...
La CAA de Nantes avait elle considéré que l'illégalité du document d'urbanisme antérieur remis en vigueur entraînait non pas l'application du RNU mais celle du document immédiatement antérieur à celui-ci (CAA Nantes, 15 avr. 1998, Cne Mozé-sur-Louet, n° 97NT00370).
Extrait de la décision TA Guadeloupe, 28 novembre 2025, n° 2301561.
De manière a priori inédite (et contestable), le tribunal administratif de Guadeloupe a jugé qu'une seconde annulation ou déclaration d'illégalité consécutive d'un PLU entraînait l'application immédiate du RNU sur le territoire communal.
justice.pappers.fr/decision/5e7...
Le conseil d'administration de l'Université de Rennes (@rennesuniv.bsky.social) a adopté une motion "Rennes : une université en danger" ged.univ-rennes1.fr/nuxeo/site/e...
« Pourquoi "Écrivain" et pas "Membre du Conseil d'État" ? »
Tout simplement car la déontologie interdit à un membre du Conseil d'Etat de faire état de cette qualité.
Lorsqu'il s'exprime publiquement & à titre personnel (par exemple pour livrer ses "opinions" dans les médias).
La nomination de Didier-Roland Tabuteau ayant été annoncée le jour du départ en retraite de Bruno Lasserre, le "prochainement" est à prendre avec des pincettes...
Nous saurons prochainement qui va succéder à Didier-Roland Tabuteau, le décret admettant le VP-CE à faire valoir ses droits à la retraite (à compter du 21 mai 2026) ayant été publié hier
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF... #JORF
Chaque jour, les limites de l'abjection sont repoussées.
Rappelons aussi que, non, Arno Klarsfeld *n'est plus avocat*.
Il est membre du... Conseil d'Etat.
Mais il se présente toujours (faussement) comme avocat, manifestement pour tenter d'esquiver ses obligations déontologiques. Jusqu'à quand ?
C’est tout le site du Conseil d’État semble-t-il.
ArianeWeb en panne 💔