📣📣📣Alerte générale !!!
"Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il convient désormais de juger que l'abus de confiance peut porter sur un bien quelconque en ce compris un immeuble". Crim. 13 mars 2024, n° 22-83.689 courdecassation.fr/decision/65f...
Etat de droit en France : Des juges administratifs s'inquiètent publiquement du non-respect des décisions de justice par l'administration.
Est tout particulièrement visée l'attitude du ministre de l'intérieur & de ses préfectures.
Une critique rare et significative.
=> bit.ly/3tRqr2X
Publication de la Circulaire relative à la prise en charge des enfants vivant avec leur mère en détention:
Crim. 28 nov. 2023, n°23-80.599 : ni l'absence de mobile résultant de la personnalité de la victime ni la dissimulation du corps (...) ne caractérisent un obstacle insurmontable (...) pouvant justifier la suspension de la prescription de l'action publique courdecassation.fr/decision/656...
Les 4 et 14 décembre à 20 heures, l'association des journalistes pour la transparence propose deux webinaires pour les journalistes, étudiant·es et pigistes, sur le droit d'accès aux documents administratifs.
Pour s'inscrire, c'est ici : docs.google.com/forms/d/e/1F...
Parution des lois Justice : c'est parti pour la consolidation de vos codes en ligne !
🎧Premier épisode de notre nouvelle série de podcasts : Les crimes face au droit 😱"Les crimes Fourniret et le pôle Cold Cases de Nanterre"
#Ecoutons Sonia Kanoun et Corinne Hermann
La fin du mois approche... ce qui veut dire que le dernier numéro de l'AJ pénal est prêt 🎀🎉🎁
Bonne lecture !
[Vidéo] 5 minutes d'arrêts en Pénal _ épisode 9 !
La Cour des comptes s'est également penchée sur le sujet :
www.ccomptes.fr/fr/publicati...
Les effets de l'enfermement sur les mineurs détenus, Rapport DPJJ :
www.justice.gouv.fr/effets-lenfe...
L'actu n'est pas très riche mais un peu drôle :
Décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d’une contravention réprimant le fait de chasser en état d’ivresse manifeste
L'AJ pénal de septembre. Regards croisés sur le difficile sujet des néonaticides et infanticides.
Merci à nos auteurs, en particulier à Manuel Orsat pour la coordination de ce dossier.
#Alire [abonnés] : www.dalloz.fr/documentatio...
En 2022, 145 morts violentes au sein du couple ont été recensées par la police et la gendarmerie, (143 en 2021) ; les femmes sont les principales victimes (118 en 2022 contre 122 en 2021) et la proportion d'hommes victimes a significativement augmenté (27 contre 21 en 2021 soit + 29 %).
Bouteille à la mer: je recherche des magistrats "Historiques" (lol) qui étaient à la création des JIRS, en 2004...
Secret professionnel des avocats : La France est mise en cause devant la CEDH en raison de la saisie de documents échangés entre une entreprise & ses avocats.
Ces saisies ont eu lieu lors d'une opération de l'Autorité de la concurrence.
=> bit.ly/3RBLbFg