Les députés membres de la commission d'enquête sur l'audiovisuel public se prononceront le 27 avril sur la publication ou non du rapport. En amont, auront-ils accès au document et sous quelle forme ?
lcp.fr/actualites/a...
Valeurs de l’Union : en adoptant une loi stigmatisant et marginalisant les personnes LGBTI+, la Hongrie a violé le droit de l’Union : curia.europa.eu/site/upload/...
Substances nocives émises par les cigarettes à filtre : si une directive de l’Union destinée à protéger la santé humaine renvoie à des normes internationales, un particulier doit pouvoir les consulter : curia.europa.eu/site/upload/...
#JORF - Modification des dispositions relatives à la notification obligatoire de certaines maladies : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
#JORF - Rémi de GOUVION SAINT-CYR est nommé directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, à compter du 1er mai 2026, en remplacement de Guillaume LAMBERT :
- www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
- www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
#JORF - Accord franco-luxembourgeois concernant l'échange et la protection des informations classifiées : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
#JORF - Prise en charge par l'assurance maladie des protections périodiques réutilisables [deux par ans, pour les moins de vingt-six ans] : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
#JORF - Aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier, en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
Inhabituel rectificatif - par ajout d’un signataire : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de modulation de l’aide publique aux partis politiques en fonction du respect du principe de parité entre les femmes et les hommes : www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/c...
Lundi 20 avril, sixième réunion du C7, coalition européenne contre la criminalité organisée : www.justice.gouv.fr/actualites/e...
#JORF - Création du traitement « base de données de contact du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » (et relatif aux échanges d'informations prévus par la LFSS pour 2001) :
- Décret : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
- Avis CNIL : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
#JORF - « À titre exceptionnel, le cabinet du ministre de l'action et des comptes publics peut compter jusqu'à dix-neuf membres. » : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
Circulaire relative au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale : www.justice.gouv.fr/sites/defaul...
+ annexe : www.justice.gouv.fr/sites/defaul...
Proposition de loi visant à systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours : www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/texte...
Le bilan des amendes forfaitaires délictuelles - enquête de la Cour des comptes : www.ccomptes.fr/fr/publicati...
Circulaire relative à l’accès aux données détenues par les fournisseurs de services ou de messageries électroniques : www.justice.gouv.fr/sites/defaul...
Circulaire relative à la réserve citoyenne de réinsertion : www.justice.gouv.fr/sites/defaul...
Le « droit au juge » est un pilier essentiel de l’État de droit. En s’appuyant sur des réclamations, le Défenseur des droits présente les situations où ce droit est entravé et renouvelle ses recommandations pour que ce droit soit effectif : www.defenseurdesdroits.fr/rapport-le-d...
Circulaire relative à la prise en compte des faits d’introduction ou d’utilisation d’objets illicites en détention et à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions réglementaires concernant le retrait de réductions de peine + annexes : www.justice.gouv.fr/documentatio...
Circulaire relative à l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives portant sur le contrôle des conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France : www.justice.gouv.fr/sites/defaul...
Jeux de hasard en ligne : le droit de l’Union n'empêche pas un État membre d'interdire certains services en ligne autorisés dans d’autres États membres et de tirer les conséquences civiles de cette interdiction : curia.europa.eu/site/upload/...
Nomination de Mme Catherine Leroy au poste de Secrétaire générale du Conseil constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/n...
#JORF - Protection des données d'une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et GIP de l'État, traitées par un service d'informatique en nuage #cloud fourni par un prestataire privé : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
+ dérogations : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
#JORF - Décret relatif à l'élection du Président de la République : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
#JORF - Tarification des publications d'information aéronautique sur support physique : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
La Cour de justice de l'UE précise la portée de l’exception de « pastiche » dans le contexte de l’« échantillonnage musical » (sampling) [suite à une plainte de #Kraftwerk il y a plus de 20 ans]
curia.europa.eu/site/upload/...
Contrats à durée déterminée successifs : les mesures prévues [en Espagne] pour en sanctionner l’utilisation abusive dans le secteur public n’apparaissent pas conformes au droit de l’Union
curia.europa.eu/site/upload/...
La tarification des services publics locaux - La Cour des comptes publie les résultats d’une enquête commune avec les chambres régionales des comptes sur cet enjeu majeur de la gestion publique locale
www.ccomptes.fr/fr/publicati...