➡️ Un dialogue constructif au service de l’effectivité du droit au logement.
🔗 Rapport complet : www.hclpd.gouv.fr/le-haut-comi...
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🤝 À l’issue du dialogue, la COMED a rejoint 13 des 14 observations du Haut Comité et engagé une révision de ses pratiques.
✅ Points positifs relevés :
• Qualité des échanges en séance
• Bonne pratique sur le handicap avec l’appui de la MDPH
🔎 Constat :
➡️ Un taux de décisions favorables historiquement bas (21 à 25 %)
➡️ Des signalements de mauvaises pratiques émanant de requérants et d’associations
➡️ Des exigences excessives de pièces, une lecture restrictive de certains critères (absence de logement, habitat indigne)
📢 Droit au logement opposable (DALO)
Le Haut Comité pour le droit au logement publie ses observations sur le fonctionnement de la commission de médiation (COMED) des Alpes-Maritimes, dans un contexte de forte tension sur le logement social et de recours DALO très nombreux.
▪ Doter l’AGRASC de moyens adaptés : augmentation des effectifs, renforcement des délé-gations régionales et accompagnement des collectivités pour la réhabilitation et la gestion des biens.
▪ Renforcer la transparence et la gouvernance : publication annuelle des données sur les biens confisqués, intégration du ministère du Logement au conseil d’administration de l’AGRASC, et création d’une commission d’examen des projets d’usage social ;
Trois priorités :
▪ Poser le principe d’une réutilisation sociale obligatoire des biens immobiliers confisqués à usage d’habitation, en priorité dans les zones tendues, au bénéfice des ménages vulnérables, des sans-abris et des victimes de l’habitat indigne ;
Le HCDL appelle à changer d’échelle, alors que les confiscations immobilières devraient augmenter dans les prochaines années.
Chaque année, la justice confisque plus d’1 Md€ d’avoirs criminels, dont près de 45 % en immobilier. Pourtant, ces biens sont majoritairement vendus : entre 2021 et 2024, seuls 7 biens ont été attribués à un usage social, contre plus de 500 vendus par l'AGRASC
📢 Parution d’un nouvel avis du Haut Comité pour le Droit au logement relatif à l’usage social des biens confisqués au crime organisé et au narcotrafic.
Dans ce contexte, le Haut Comité publie un inventaire des mauvaises pratiques relevées en 2025, notamment sur l’appréciation des critères d’éligibilité au Dalo : lnkd.in/dETxudD5
La commission de médiation statue au regard des seuls critères fixés par la loi ; son pouvoir d’appréciation ne saurait, en aucun cas, conduire à y ajouter des conditions.
Il convient de rappeler un principe de droit constant : les tensions de relogement, aussi fortes soient-elles dans certains départements, ne peuvent être prises en considération dans la décision.
qui ne permettent pas toujours un examen effectif, complet et individualisé des situations.
Il relève également les difficultés rencontrées par certains membres de Comed pour garantir le respect du cadre légal, en raison notamment d’un besoin de consolidation des compétences juridiques et d’organisations de travail
Il constate que des décisions restrictives, parfois formalisées sous forme de doctrines locales, tendent à se diffuser sur le territoire en dépit d’une jurisprudence désormais établie.
Le Haut Comité pour le droit au logement est régulièrement saisi de pratiques observées au sein de certaines commissions de médiation (Comed) susceptibles de restreindre les droits des requérants.
📢 Nouveau rapport du Haut Comité pour le droit au logement : « Inventaire des mauvaises pratiques des commissions de médiation Dalo »
👉 Lire le rapport complet : lnkd.in/e8pmKwTZ
- mieux mobiliser le parc privé à des fins sociales ;
- sécuriser les opérateurs ;
- éviter les ruptures de parcours ;
- améliorer la connaissance des publics ;
- faire de l’IML un levier structurant des politiques du logement
Le Haut Comité pour le droit au logement (HCDL) consacre à ce dispositif un rapport qui dresse un état des lieux, analyse ses forces et fragilités, et formule cinq grands chantiers pour changer d’échelle :
Dispositif encore méconnu du grand public, l’intermédiation locative permet aujourd’hui à plus de 90 000 personnes d’accéder à un logement ordinaire, grâce à l’action d’associations et d’agences immobilières sociales qui sécurisent les propriétaires et accompagnent les ménages.
📢 Nouveau rapport du Haut Comité pour le droit au logement
"L’intermédiation locative : derrière une appellation technocratique, un outil puissant d’accès au logement."
Nous partageons ici les mots de notre président, Bernard Devert, en hommage à son parcours : www.hclpd.gouv.fr/hommage-au-d...
La disparition de Xavier Emmanuelli, qui fut président du Haut Comité pour le Droit au logement de 1997 à 2015, touche profondément notre institution. Son engagement pour alléger les souffrances humaines a guidé l’action de tant d’acteurs de la solidarité.
🎥 Visionnez la table ronde complète sur la chaîne YouTube de l’Union sociale pour l’habitat ici : www.youtube.com/watch?v=RVz1...
📢 Ne manquez pas l’intervention de René Dutrey, Secrétaire général du Haut Comité pour le Droit au logement, lors de la table ronde consacrée au Droit au logement au 85ᵉ Congrès HLM à Paris #CongrèsHLM
👉 Un échange pour dresser un état des lieux du Dalo et rappeler le rôle essentiel des organismes Hlm et des réservataires dans sa mise en œuvre.
Le Haut Comité se réjouit que ce sujet ait trouvé toute sa place au congrès.
#CongrèsHlm #Parvis