Alain Iriart Euskal Hirigune Elkargoko lehendakari izendatu dute. Bigarren itzulia bozkatu berri dute: Alain Iriartek gehiengo absolutua eskuratu du 119 boz lorturik, eta Jean Rene Etxegarai orain arteko lehendakaria gibelean gelditu zaion 102 bozekin. Biziki hertsia izan da bozketa.
Oui oui, tout à fait
Pas de réponse exactement sur ce point (si ce n’est qu’en pré-reforme on avait quand m déjà un licence à +3. En revanche, dans d’autres pays européens, post Bologne on est plus sur du 4/5/8 (avec un master en 1 an)
![Arrêt de la Cour dans l’affaire C-371/24 | [Comdribus] 1
La collecte de données biométriques par une autorité de police dans le cadre d’une enquête pénale ne peut être justifiée que par une nécessité absolue
Tout relevé signalétique ne peut être imposé de façon systématique mais doit être clairement motivé, sous peine d’invalidation de la sanction pénale prévue pour le refus de s’y soumettre
(...).
Dans son arrêt, la Cour clarifie les exigences imposées aux autorités nationales lorsqu’elles procèdent à la collecte de données biométriques (empreintes digitales, photographies) à des fins d’enquête pénale.
Tout d’abord, la Cour rappelle que les données biométriques relèvent de données à caractère personnel sensibles au sens du droit de l’Union, ce qui impose une protection renforcée : leur traitement n’est autorisé que lorsqu’il répond à une nécessité absolue 4 et qu’il existe des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée.
Elle relève que la simple existence d’une ou de plusieurs raisons plausibles de soupçonner une infraction ne suffit pas à justifier la collecte de données biométriques. Chaque décision d’effectuer un relevé signalétique doit donc être accompagnée d’une motivation claire, même succincte, permettant à la personne concernée de comprendre les raisons de la mesure et d’exercer son droit de recours. Cette obligation de motivation ne constitue pas une charge déraisonnable pour ladite autorité puisque cette collecte ne peut revêtir un caractère systématique.
La Cour précise en outre qu’une réglementation nationale qui rendrait ces relevés systématiques, sans que l’autorité de police compétente puisse apprécier individuellement cette nécessité, serait contraire au droit de l’Union puisqu’elle aboutirait à une collecte indifférenciée et généralisée de données biométriques. Le droit national doit donc préciser les finalités concrètes de la collecte. (...)](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreibgxqhptylxrt4ontqevjhg7u62woghy4qsfz6zvsrrslebabjgmq)
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-371/24 | [Comdribus] 1 La collecte de données biométriques par une autorité de police dans le cadre d’une enquête pénale ne peut être justifiée que par une nécessité absolue Tout relevé signalétique ne peut être imposé de façon systématique mais doit être clairement motivé, sous peine d’invalidation de la sanction pénale prévue pour le refus de s’y soumettre (...). Dans son arrêt, la Cour clarifie les exigences imposées aux autorités nationales lorsqu’elles procèdent à la collecte de données biométriques (empreintes digitales, photographies) à des fins d’enquête pénale. Tout d’abord, la Cour rappelle que les données biométriques relèvent de données à caractère personnel sensibles au sens du droit de l’Union, ce qui impose une protection renforcée : leur traitement n’est autorisé que lorsqu’il répond à une nécessité absolue 4 et qu’il existe des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée. Elle relève que la simple existence d’une ou de plusieurs raisons plausibles de soupçonner une infraction ne suffit pas à justifier la collecte de données biométriques. Chaque décision d’effectuer un relevé signalétique doit donc être accompagnée d’une motivation claire, même succincte, permettant à la personne concernée de comprendre les raisons de la mesure et d’exercer son droit de recours. Cette obligation de motivation ne constitue pas une charge déraisonnable pour ladite autorité puisque cette collecte ne peut revêtir un caractère systématique. La Cour précise en outre qu’une réglementation nationale qui rendrait ces relevés systématiques, sans que l’autorité de police compétente puisse apprécier individuellement cette nécessité, serait contraire au droit de l’Union puisqu’elle aboutirait à une collecte indifférenciée et généralisée de données biométriques. Le droit national doit donc préciser les finalités concrètes de la collecte. (...)
Données biométriques : La CJUE juge que la collecte *systématique* des données lors d'une enquête pénale viole le droit de l'Union.
Le droit français est donc sur la sellette.
Car en France, le seul fait d'être soupçonné d'infraction suffit pour relever les empreintes & photos (Art. 55-1 CPP)...
Parmi les points clairement rejetés par le Conseil d'Etat :
Le mécanisme (lunaire) de maintien d'une personne en détention provisoire malgré... l'irrégularité de la détention.
Le tout, contre indemnisation.
En somme, l'Etat voulait donc payer pour violer *sciemment* les droits fondamentaux... 🙃
Permissions de sortie collective : quand l’administration pénitentiaire défie les juges
Par Feriel Alouti
À Nantes, une équipe mobile lutte contre la rupture des soins psychiatriques pour les ex-détenus
Par @elsagambin.bsky.social
C’est le créateur dont il est question au début de la vidéo: Jules Robin sur insta: @jules.robin_
7 novembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 94 LOIS LOI no 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1) NOR : JUSX2510083L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique I. – Le code pénal est ainsi modifié: 1o L’article 222-22 est ainsi modifié: a) Au premier alinéa, les mots: «toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise» sont remplacés par les mots: «tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur» et la seconde occurrence du mot: «commise» est remplacée par le mot: «commis»; b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés: «Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. «Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.»; c) Au deuxième alinéa, le mot: «circonstances» est remplacé par le mot: «conditions»; 2o L’article 222-22-1 est ainsi modifié: a) Au premier alinéa, les mots: «par le premier» sont remplacés par les mots: «au troisième»; b) Au deuxième alinéa, la seconde occurrence du mot: «premier» est remplacée par le mot: «troisième»; 3o Au premier alinéa de l’article 222-23, après le mot: «bucco-génital», sont insérés les mots: «ou bucco- anal»; 4o Au premier alinéa de l’article 222-23-1 et à l’article 222-23-2, après le mot: «bucco-génital», sont insérés les mots: «ou bucco-anal»;
Violences sexuelles : La loi qui intègre le « consentement » dans la définition des agressions sexuelles & du viol a été publiée.
Désormais, il est explicitement défini comme « libre et éclairé, spécifique, préalable & révocable ».
Et ne peut être déduit du mutisme ou de l'absence de réaction.
La France intègre définitivement la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Cellule très vétuste et dégradée en maison d’arrêt. La peinture du plafond s’écaille en grands morceaux. Le mur du fond de la cellule avec une fenêtre en hauteur est fissuré et écaillé également. On aperçoit dans la pièce un lit superposé (2 couchages) 2 chaises, une table, une cabine de douche avec un sac poubelle en guise de rideau et une porte battante à mi-hauteur donnant sur les WC.
Le CGLPL publie aujourd’hui au Journal officiel un avis sur la vétusté des établissements pénitentiaires et les observations du ministre de la justice reçues en réponse.
➡️ www.cglpl.fr/publications...
14. Toutefois, si les considérations invoquées ci-dessus sont de nature à justifier légalement le recours à des fouilles intégrales, il ne ressort ni des pièces produites ni d'aucune explication fournie par l'administration qu'elles imposeraient toujours, à la date de la présente décision, que ces fouilles présentent dans les faits un caractère systématique, alors qu'il n'a pas été estimé nécessaire de prolonger après le 28 mai 2025 le régime dérogatoire prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire, qu'aucun nouvel incident n'a été relevé depuis cette date et qu'il n'est pas établi, compte tenu de l'ensemble des mesures de surveillance dont fait par ailleurs l'objet M. B... dont son placement à l'isolement et les fouilles régulières de sa cellule, que les impératifs de sécurité et de bon ordre dans l'établissement ne puissent pas être satisfaits par le recours à des fouilles inopinées ne survenant pas après chaque visite au parloir. Dans ces conditions, la persistance de la situation décrite au point 12 présente, pour M. B..., le caractère d'une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, qu'il y a lieu de prévenir, eu égard à la fréquence des fouilles intégrales constatées en l'espèce et à la forte probabilité que de nouvelles fouilles soient pratiquées à bref délai, en prescrivant des mesures de nature à faire cesser cette situation (...). (.) M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions relatives aux fouilles intégrales. Il y a lieu (.) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau de prendre sans délai toutes mesures nécessaires pour que M. B... cesse de faire systématiquement l'objet d'une fouille intégrale après chaque visite au parloir (.)
Droits des détenus : En référé, le Conseil d'Etat ordonne la fin des fouilles intégrales systématiques envers un détenu.
Car la mesure est injustifiée, donc source de traitements inhumains & dégradants.
En 8 mois, il a subi 80 fouilles intégrales (à nu, avec inspections anales).
=> bit.ly/3KKyYNh
[ #VeilleESR #Parcoursup ] 662 000 étudiants boursiers du MESR en 2024-2025 (-2,6 %) ; taux le plus faible depuis 12 ans (Sies)
par @newstankeduc.bsky.social
Une des raisons : l'augmentation de l'apprentissage.
Dit autrement, on substitue les aides aux études par de l'emploi jeune subventionné.
Victimisation secondaire: la France encore prise en défaut www.leclubdesjuristes.com/societe/viol... par la Pr. Audrey Darsonville
Nous aurons l’occasion de voir si l’herbe est plus verte ailleurs sur ces questions les 2 et 3 octobre prochains à Pau (et en ligne), à l’occasion du colloque “Regards croisés sur un droit mouvant: l’évolution des infractions sexuelles en droit pénal comparé” :
iftj.univ-pau.fr/fr/vie-de-l-...
UEUren 2025/2026 ikasturtearen hasiera-ekitaldia
Sarrerako hitzaldia: "Emazteak Zuberoako plaza ekitaldietan, kultura bizitzen eta ikertzen" (Joana Etxart, Ihitz Iriart Casenave, Aitzpea Leizaola Egaña)
🗓️ Irailak 18
⏰ 18:00
📍 Eibar, Markeskoa jauregia
www.ueu.eus/agenda/ueure...
Projet d’attentat masculiniste déjoué : une première en France, où la menace « incel » est émergente
Membres du groupe de travail sur la surpopulation carcérale Association des avocats pour la défense des droits des détenus – A3D Association des avocats pénalistes – ADAP Association nationale des assesseurs extérieurs en commission de discipline des établissements pénitentiaire - ANAEC Association nationale des juges d’application des peines – ANJAP Association nationale des visiteurs de prison – ANVP Association des professionnels de santé exerçant en prison – APSEP Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire – ASPMP Barreau de Paris Citoyens et justice Conférence des Bâtonniers Conseil national des Barreaux - CNB Conseil national des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation - CNDPIP Emmaüs France Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice – FARAPEJ Ligue des droits de l’homme – LDH Lire pour en sortir Observatoire international des prisons – OIP Prison Insider Secours catholique Syndicat des avocats de France – SAF Syndicat CGT Insertion probation Syndicat FO Direction Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires – SNDP Syndicat SNEPAP-FSU Syndicat de la magistrature – SM Union Nationale des Directeurs Pénitentiaires d'Insertion et de Probation – UNDPIP Union syndicale des magistrats – USM
Alors que les records de surpopulation carcérale s’enchainent, la CGLPL était auditionnée aujourd’hui à l’Assemblée nationale, avec des représentants de 27 organisations membres d’un groupe de travail sur la régulation carcérale.
Voir l'audition ➡️ videos.assemblee-nationale.fr/video.172256...
Narcotrafic : le Conseil constitutionnel censure six articles de la loi mais valide le régime carcéral d’isolement
Le Parlement supprime le vote par correspondance des détenus pour les élections municipales et législatives
8. (...) M. B a vécu toute sa vie en Nouvelle-Calédonie jusqu'à son transfert, en 2019, et qu'il y a toute sa famille, notamment sa sœur et ses enfants avec qui il entretient, comme il ressort des pièces du dossier, des liens réguliers par le biais de communications téléphoniques. D'autre part, il n'est pas sérieusement contesté par le ministre que l'éloignement rend presque impossible les visites des proches de M. B et fait obstacle au maintien des lien entre ce détenu et les siens, sans que la mise à disposition d'une unité de vie familiale alléguée puisse favoriser la réalisation de telles visites qui représente un coût très important. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment du dossier d'orientation et de transfert de l'intéressé que le service pénitentiaire d'insertion et de probation a émis un avis favorable au transfert demandé par M. B au motif que celui-ci pourra " se rapprocher de sa famille " et " préparer activement sa sortie de détention ", avis favorable émis également par le responsable de détention, le chef de l'établissement dans lequel il est incarcéré, ainsi que par le juge d'application des peines, alors que le procureur de la République a apposé la mention " sans opposition " au transfert en question. Enfin, si le ministre se prévaut de la récente affectation de M. B au centre de détention de Salon de Provence et de la surpopulation de celui de Camp Est, ces considérations ne sont pas de nature à justifier que M. B soit privé de la possibilité de se rapprocher des siens alors qu'il est libérable le 11 juin 2026. Par suite, et alors qu'il ne fait état d'aucune circonstance particulière faisant obstacle au transfert de M. B, le ministre de la justice, en décidant le maintien de ce dernier au centre de détention de Salon de Provence, porte, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, excédant les contraintes inhérentes à sa détention.(.)
Droit des détenus : Le refus de transfert d'un détenu vers une prison plus proche de sa famille est illégal.
Du fait de l'éloignement & de sa libération prochaine.
Surtout, l'argument du ministre de la justice lui-même (!) tiré de la surpopulation dans la prison visée est rejeté.
> bit.ly/458oHT7
Mais laissez donc ce code pénal tranquille deux minutes…. Qu’est-ce qu'il vous a fait??
Nouvelle-Calédonie : les juges ordonnent la remise en liberté de Christian Tein et d’autres indépendantistes kanak détenus dans l’Hexagone www.lemonde.fr/politique/ar...
Enfin il est paru !
Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
L’urgence carcérale, encore et toujours.
Vue depuis la cour de promenade d’une maison d’arrêt sur le mur des cellules devant lequel se trouve un homme de dos, torse nus. Les fenêtres des cellules sont équipées de caillebotis (grillages en fer).
Trois retenus torse-nu et en short dans la cours de promenade d’un centre de rétention administratif. Ils regardent le ciel, masqué par des barbelés et du grillage, sur lequel sont posés des cailloux et des détritus. Des vêtements sont tendus sur une corde à droite de l’image. Le sol est sale, on y voit plusieurs petits détritus. Une poubelle est présente au fond de la photo.
Patient en pyjama désignant les barbelés dans la cour d’un hôpital psychiatrique
Deux adolescents jouent au foot dans la cour grillagée d’un centre éducatif fermé. Ils jouent sur un terrain de foot, qui peut aussi servir de terrain de basketball. Des fresques sont peintes sur le mur en arrière plan.
Le @cglpl.fr publie son rapport d'activité 2024 (éditions Dalloz). Voir le dossier de presse en ligne : www.cglpl.fr/publications...
Dans son rapport 2024, qui porte un regard sévère sur la ligne répressive du gouvernement, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté insiste sur la nécessité d’incarcérer moins et mieux, et cela de façon urgente, au risque de courir à la catastrophe.
Par Michel Deléan
