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Posts by Lilian Dailly

6. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la note blanche de la direction générale de la sécurité intérieure du 22 octobre 2022 qui reprend les conclusions de l'enquête de sécurité menée sur la demande d'habilitation de Mme L pour les fonctions de conseiller politique à l'ambassade de France en République démocratique du Congo, que le refus d'habilitation opposé à Mme L est motivé par les circonstances que l'intéressée, de nationalité franco-russe, a fait l'objet, dès son entrée au ministère des affaires étrangères, d'une approche par un diplomate russe en poste à Paris, ce qui a conduit Mme L, qui a elle-même estimé avoir fait l'objet d'une approche par un service de renseignements étranger, à alerter oralement sa hiérarchie, sans rédiger de compte-rendu, mais qu'en dépit du risque détecté, elle a revu ce ressortissant russe, en dehors des locaux du ministère. (...) a expliqué par courriel avoir également reçu, avec son mari, ce troisième ressortissant russe chez elle, à deux reprises, et l'avoir invité à son mariage en 2018. Il est précisé que ni cette relation personnelle, ni la seconde approche n'ont été déclarées par Mme L dans sa notice individuelle de sécurité alors pourtant que ce document oblige les candidats à l'habilitation à déclarer leurs relations suivies avec des ressortissants étrangers et les approches de la part de services de renseignement étrangers dont ils font l'objet. Eu égard à ces éléments, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères fait valoir que l'enquête de sécurité a conclu que Mme L était connue des services de renseignement russes et qu'il n'était pas exclu qu'elle puisse continuer à faire l'objet d'un ciblage aux fins d'approche et de recrutement, la plaçant de fait dans une situation objective de vulnérabilité accentuée par sa double nationalité française et russe. En outre, l'avis défavorable a également été motivé par des éléments non communicables classifiés qui n'ont pas pu être évoqués dans la note.
(...)

6. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la note blanche de la direction générale de la sécurité intérieure du 22 octobre 2022 qui reprend les conclusions de l'enquête de sécurité menée sur la demande d'habilitation de Mme L pour les fonctions de conseiller politique à l'ambassade de France en République démocratique du Congo, que le refus d'habilitation opposé à Mme L est motivé par les circonstances que l'intéressée, de nationalité franco-russe, a fait l'objet, dès son entrée au ministère des affaires étrangères, d'une approche par un diplomate russe en poste à Paris, ce qui a conduit Mme L, qui a elle-même estimé avoir fait l'objet d'une approche par un service de renseignements étranger, à alerter oralement sa hiérarchie, sans rédiger de compte-rendu, mais qu'en dépit du risque détecté, elle a revu ce ressortissant russe, en dehors des locaux du ministère. (...) a expliqué par courriel avoir également reçu, avec son mari, ce troisième ressortissant russe chez elle, à deux reprises, et l'avoir invité à son mariage en 2018. Il est précisé que ni cette relation personnelle, ni la seconde approche n'ont été déclarées par Mme L dans sa notice individuelle de sécurité alors pourtant que ce document oblige les candidats à l'habilitation à déclarer leurs relations suivies avec des ressortissants étrangers et les approches de la part de services de renseignement étrangers dont ils font l'objet. Eu égard à ces éléments, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères fait valoir que l'enquête de sécurité a conclu que Mme L était connue des services de renseignement russes et qu'il n'était pas exclu qu'elle puisse continuer à faire l'objet d'un ciblage aux fins d'approche et de recrutement, la plaçant de fait dans une situation objective de vulnérabilité accentuée par sa double nationalité française et russe. En outre, l'avis défavorable a également été motivé par des éléments non communicables classifiés qui n'ont pas pu être évoqués dans la note. (...)

Risque d'espionnage : Changer l'affectation d'une diplomate (initialement à Kinshasa) n'est pas illégal.

Car son habilitation « très secret » a été retirée pour risque de ciblage & de recrutement par les services de renseignement russes.

Sa « vulnérabilité » justifie la mesure.

=> bit.ly/4lGqdlQ

1 month ago 11 4 1 0
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Narcotrafic : gouvernement et parlementaires relancent le débat sulfureux sur l’accès des messageries cryptées

Narcotrafic : gouvernement et parlementaires relancent le débat sulfureux sur l’accès des messageries cryptées
#Numerique

2 months ago 1 1 1 0
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Merci au journal @lemonde.fr d’avoir accepté d’accueillir cette tribune collective !

6 months ago 20 8 0 0
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🔭 Quel avenir pour la Constitution ? Rendez-vous jeudi 10 avril (14h30 - 16h) pour assister à la deuxième conférence du cycle de conférences sur l’avenir du droit public organisé au sein de l’université de Poitiers.

1 year ago 1 0 0 1
Concours, qualifications, recrutements - Portail Universitaire du droit La référence pour le droit créé par et pour les facultés de droit et de science politique. Univ-Droit s'adresse à tous, universitaires, étudiants ou professionn

Listes de qualification aux fonctions de maître de conférences (70 qualifiés en droit privé, 60 en droit public, 20 en histoire du droit) :
univ-droit.fr/recherche/ac...

1 year ago 8 6 1 1
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Appel à contributions pour un colloque consacré aux 10 ans de la loi relative au renseignement. Nous vous attendons nombreux !

univ-droit.fr/recherche/ac...

1 year ago 9 5 1 0
Flyer indiquant l'ouverture du Master 2 à l'Université de Brest à partir de septembre 2025, formation de Bac +5 en 1 an.

Flyer indiquant l'ouverture du Master 2 à l'Université de Brest à partir de septembre 2025, formation de Bac +5 en 1 an.

Ouverture à @univbrest.bsky.social d'un Parcours de Master 2 "Droit et gouvernance du numérique" pour la rentrée 2025. J'aurai le plaisir d'en assurer la direction!

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➡️ Maquette : lnkd.in/eE7zu3Pu

➡️ Communiqué de presse : lnkd.in/eWQNXZWK

1 year ago 28 15 2 0
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Super initiative !

1 year ago 1 0 1 0
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🔭 Quel avenir pour l’agent public ? Rendez-vous le vendredi 21 février prochain (10h - 12h) pour assister à la conférence inaugurale d’un cycle de conférences sur l’avenir du droit public que nous sommes très heureux d’organiser ensemble avec Eve Dubus au sein de l’Université de Poitiers.

1 year ago 2 0 0 0
HUDOC - European Court of Human Rights The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions, communicated cases, advisory opinions and legal summaries from the Case-L...

10 ans plus tard, la CEDH déclare les requêtes relatives à la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement irrecevables. Oui, 10 ans plus tard.

1 year ago 1 0 0 0
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Attentats du 13 novembre 2015 : le tribunal administratif de Paris écarte la responsabilité des services de l’Etat - Tribunal administratif de Paris Le tribunal administratif de Paris juge que le fait que les services de renseignement de l’Etat n’aient pas pu empêcher les attentats du 13 novembre 2015 ne constitue pas une faute lourde susceptible ...

Le fait que les services de renseignement n’aient pas pu empêcher les attentats du 13 novembre 2015 ne constitue pas une faute lourde susceptible d’engager la responsabilité de l'État. Pas de surprise.

1 year ago 0 0 0 0
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Crise politico-financière faute de vraie loi de finances : le Conseil d’Etat donne son mode d’emploi juridique… et va aussi loin qu’il l’est possible, à quelques détails près, pour éviter les blocages Précisant le cadre juridique général du 4e alinéa de l’article 47 de la Constitution et de l’article 45 de la LOLF (I), le Conseil d’Etat vient de rendre un important avis non con…

Crise politico-financière faute de vraie loi de finances : le Conseil d'Etat donne son mode d'emploi juridique... et va aussi loin qu'il l'est possible, à quelques détails près, pour éviter les blocages blog.landot-avocats.net/2024/12/10/c...

1 year ago 4 3 0 0
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Audience publique du 6 décembre 2024 à 14h - Conseil d'État N°s 495861, 490952 et 490157Rapporteures : Mme Gerber, Mme Belloc et Mme Hot Rapporteurs publics : M. Boutron, M. de Montgolfier et Mme LangeLi...

Au menu de l’audience du 6 déc de la section du contentieux du Conseil d’Etat: 1. quel champ d’application pour le droit de se taire (dès l’enquête administrative ? Quid des enquêtes lorsque procédure disciplinaire déjà engagée ?); 2. Est-ce qu’on danthonyse ?

www.conseil-etat.fr/decisions-de...

1 year ago 7 2 2 0
La méthode du HCFP pour contre-expertiser les prévisions du Gouvernement | Haut Conseil des Finances Publiques Le Haut Conseil des finances publiques est chargé de rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques, notamment les prévisions de croissance et d’inflation, et sur les prévisions de recettes et de dépenses publiques produites par le Gouvernement avant la présentation au Parlement des principaux textes qui régissent les finances publiques. Cette note expose la méthodologie que le Haut Conseil applique pour préparer ses avis. Celle-ci s’appuie sur les expertises externes, sur les outils qu’il développe en interne et sur les études et notes qu’il produit.

#Finances #publiques - Le Haut Conseil des finances publiques publie une note décrivant la méthodologie utilisée dans ses avis pour contre-expertiser les prévisions du Gouvernement

1 year ago 0 0 0 0
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Ravi d’intervenir le 5 décembre prochain à l’Université Paris-Est Créteil (UPEC) afin de présenter ma thèse consacrée au #renseignement dans le cadre de la Quinzaine du #droit du #numérique.

1 year ago 3 2 0 0
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Bulletin de jurisprudence universitaire #2 : octobre 2024 La nouvelle livraison du BuJU, le Bulletin de jurisprudence universitaire, est arrivée à la rédaction d’Academia ! Rappelons d’abord la raison d’être du BuJU, telle qu’elle a été présentée le mois der...

#VeilleESR
" [..] tous ces petits combats concrets, qui, visiblement, n’intéressent pas grand monde. "

Bulletin de jurisprudence universitaire #2 : octobre 2024

academia.hypotheses.org/57980

1 year ago 22 16 3 3
Arrêté du 13 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement du conseil de direction de la direction générale de la sécurité extérieure - Légifran... Arrêté du 13 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de saisine ...

Modification des règles de saisine et de fonctionnement du conseil de direction de la DGSE

1 year ago 0 1 0 0
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Arrêté du 24 oct 2024 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conf ou de prof …
Galaxie s’appelle désormais Odyssée. Un bon choix qui exprime à la fois ce qu’est la carrière universitaire et les facilités d’usage de la plateforme.😂

1 year ago 22 7 1 0

Je veux bien rejoindre la liste à vos côtés ! Merci :)

1 year ago 0 0 0 0

#HelloESR / #VeilleESR. Ici, on parlera donc essentiellement de défense des droits et libertés, de service public ainsi que de justice (sociale et fiscale)

1 year ago 6 2 0 0

Mes recherches portent en général sur des objets juridiques encore peu ou pas identifiés (services de renseignement, méthodes de surveillance numérique, plan Vigipirate)

1 year ago 0 0 0 0

#HelloESR / #VeilleESR
Maître de conférences en droit public, mes travaux portent principalement sur le traitement juridique des questions de sécurité et de renseignement. J'affectionne aborder les finances publiques et le droit de la fonction publique sous un angle de science administrative.

1 year ago 8 3 0 0

Je veux bien rejoindre la liste à vos côtés ! Merci !

1 year ago 1 0 1 0