Arrêt de la Cour dans l’affaire C-769/22 | Commission/Hongrie (Valeurs de l’Union) Valeurs de l’Union : en adoptant une loi stigmatisant et marginalisant les personnes LGBTI+, la Hongrie a violé le droit de l’Union La Cour constate notamment, pour la première fois dans un recours dirigé contre un État membre, une violation de l’article 2 TUE, énumérant les valeurs sur lesquelles est fondée l’Union européenne Par la « loi n° LXXIX de 2021 introduisant des mesures plus sévères à l’encontre des délinquants pédophiles et modifiant certaines lois en vue de protéger les enfants », la Hongrie a modifié différents actes législatifs nationaux en vue de protéger les mineurs. En substance, ces amendements interdisent ou restreignent l’accès aux contenus, notamment dans le domaine audiovisuel ou de la publicité, représentant ou promouvant la divergence par rapport à l’identité personnelle correspondant au sexe à la naissance, le changement de sexe ou l’homosexualité. À la suite d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à ce sujet, la Cour de justice juge que la Hongrie a violé le droit de l’Union à plusieurs niveaux distincts : le droit primaire et dérivé relatif aux services dans le marché intérieur, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 2 TUE et le règlement général sur la protection des données (RGPD). (...) Troisièmement, la Cour constate, pour la première fois, une violation distincte de l’article 2 TUE, qui énonce les valeurs sur lesquelles est fondée l’Union et qui sont communes à l’ensemble des États membres. En effet, les aspects de la loi modificative ciblant des contenus représentant ou promouvant la divergence par rapport à l’identité personnelle correspondant au sexe à la naissance, le changement de sexe ou l’homosexualité constituent un ensemble coordonné de mesures discriminatoires qui portent atteinte, de manière manifeste et particulièrement grave, aux droits des personnes non cisgenres, (.)
Très important : Pour la toute première fois, la CJUE condamne un Etat membre (la Hongrie) pour violation des valeurs de l'Union européenne.
Car la loi hongroise qui stigmatisme l'homosexualité & la transidentité (notamment en l'associant à la pédophilie) viole gravement « l'identité de l'Union ».
