Membres de l’Assemblée nationale Activités partisanes Aide financière discrétionnaire Dons, avantages et autres marques d’hospitalité Processus d'enquête Règles d’après-mandat (membres du Conseil exécutif) Utilisation des biens et services de l'État Utilisation des médias sociaux Personnel politique Activités partisanes Candidature aux élections provinciales Candidature aux élections fédérales et municipales Cumul de fonctions Dons, avantages et autres marques d’hospitalité Règles d’après-mandat Utilisation des médias sociaux

Le Commissaire publie des lignes directrices afin de les guider les député(e)s et leur personnel sur l’interprétation des dispositions qui leur sont applicables.

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Le statut de personne désignée par l’Assemblée nationale permet à la personne nommée d’exercer une charge publique de façon indépendante et impartiale. Le @cedquebec.bsky.social est l’une des sept personnes désignées.

Le Commissaire participera à la conférence « Comprendre les règles entourant les élections pour mieux conseiller en 2026 » lors du Colloque sur l'intégrité publique de l’Association du Barreau canadien, Division du Québec, le mardi 5 mai prochain.

➡ Inscription :
www.cbapd.org/details_fr.a...

Différents formats de formation sur des thématiques variées sont offerts sur une base régulière aux député(e)s, aux ministres et au personnel politique.

📆 Calendrier complet : www.ced-qc.ca/fr/1604-form...
💡 Information et inscription : consultez le Commissaire (formation@ced-qc.ca)

Les député(e)s ne peuvent participer à un marché avec l’État, mais peuvent recevoir un prêt, un remboursement, une subvention, une indemnité ou un autre avantage de l’État en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’un programme normé.

📚 lannote.ced-qc.ca/code-d-ethiq...

Pour déterminer si des mesures doivent être mises en place pour éviter l’apparence ou la présence de conflits d’intérêts, les député(e)s, les ministres et le personnel politique sont invités à demander un avis confidentiel au Commissaire.

📚 www.ced-qc.ca/fr/a-propos/...

Les député(e)s et leur personnel peuvent demander un avis sur toute question concernant leurs obligations déontologiques. L'avis s’appuie sur les valeurs auxquelles ces derniers doivent adhérer. Il peut être rendu verbalement ou à l’écrit.

En cette #JournéeInternationaleDeLaFrancophonie, le Commissaire souligne le travail des membres du Réseau francophone d'éthique et de déontologie parlementaires qui contribuent entre autres à la diffusion en français des normes existantes en la matière.

📚 www.rfedp.org/a-propos

Les membres de l’Assemblée nationale doivent faire preuve d’assiduité dans l’exercice de leurs fonctions Ce qui est évalué Présence effective à l’Assemblée nationale Travaux en circonscription Motifs valables Varie en fonction des circonstances de chaque situation. Ex.: congé parental, proche aidance Exemples de situations problématiques: Maintenir d’autres activités professionnelles qui empêchent la députée d’être présente à l’Assemblée nationale. Décider, en tant que ministre, de ne pas participer aux périodes de questions et de réponses orales sans justification.

L’assiduité des député(e)s est encadrée à la fois par les valeurs et principes éthiques et par une règle déontologique. Un député qui s’absente pour une longue durée pour diverses raisons doit en informer le Commissaire.

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Exercice annuel de déclaration des intérêts personnels Bonne pratique : Avoir en main les documents suivants avant d'entamer sa déclaration des intérêts personnels: - Relevé d’emploi - Relevé de placements (relevé 3 de Revenu Québec) - Compte de taxes municipales - Acte de fiducie - Avis d’expropriation - Déclaration aux fins fiscales

Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale identifie les renseignements que les député(e)s doivent déclarer au Commissaire et, parmi eux, ceux qui doivent être rendus publics.

📚 www.ced-qc.ca/fr/membres-d...

Incompatibilité de fonctions Une députée ou un député ne peut : Être membre du conseil d’une municipalité, d’un centre de services scolaire ou d’une commission scolaire Occuper un emploi, une fonction ou un poste rémunéré - Au sein du gouvernement québécois ou de ses ministères et organismes - Auprès des autres gouvernements, ministères et organismes du Canada - Auprès d’États étrangers - Auprès d’organisations internationales à but non lucratif Exercer des activités de lobbyisme

Les député(e)s peuvent exercer une autre fonction parallèlement à l’exercice de leur charge à condition qu’elle ne soit pas incompatible avec celle-ci.

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❓ Communiquez avec le Commissaire pour toutes questions sur votre situation personnelle

Est-ce qu’une députée ou un député doit se retirer d’une séance si elle ou il se trouve en conflits d’intérêts avec le sujet discuté? Oui Les membres de l’Assemblée nationale doivent se retirer de la séance et s’abstenir de voter si elles ou ils ont un « intérêt personnel et financier distinct » du reste de la population à l’égard d’une question dont l’Assemblée ou une commission est saisie. Cette règle vise tous les types de travaux et toutes les étapes d’étude d’un projet de loi. Le Code prévoit les modalités pour se retirer si le député est présent.

Le code des député(e)s encadre leur participation aux travaux parlementaires dans certaines situations s’appuyant sur le principe qu’elles et ils doivent agir dans l’intérêt de l’ensemble des personnes qu’ils représentent à l’Assemblée nationale.

📚 www.ced-qc.ca/fr/membres-d...

Vous considérez faire le choix du service public et vous présenter comme candidate ou candidat aux élections provinciales?

📚Consultez les ressources que le Commissaire met à votre disposition pour alimenter votre réflexion : www.ced-qc.ca/fr/2259-elec...

L’Annoté Découvrir les annotations de l’article 29 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale Thème : les dons, avantages et marques d’hospitalité Les annotations abordent : - Les notions de « don », « avantage » et « marque d’hospitalité » - L’évaluation de l’acceptabilité - Le refus ou le retour d’un don ou avantage - Des exemples de dons acceptables - Des exemples de dons à refuser - Des situations particulières Les autres articles du Code qui abordent les dons : - Articles visant tous les membres de l’Assemblée nationale : 29 à 34

Les député(e)s et les membres de leur personnel peuvent accepter un don, un avantage ou une marque d’hospitalité, pourvu que celui-ci ne soit pas offert en échange d’une intervention ou d’une prise de position.

📚 lannote.ced-qc.ca/code-d-ethiq...

Différents formats de formation sur des thématiques variées sont offerts sur une base régulière aux député(e)s, aux ministres et au personnel politique.

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💡 Information et inscription : consultez le Commissaire (formation@ced-qc.ca)

Le Commissaire participera au panel « Comment les institutions veillent-elles à la transparence et à l’éthique en période électorale? » lors de la Journée de l’intégrité publique le vendredi 20 mars prochain.

➡ Information et inscription : lobbyisme.quebec/actualites/j...

Le saviez-vous ? Les membres de l'Assemblée doivent informer le Commissaire s’il est prévu qu'elles ou ils s'absentent pour une longue durée. Les députées et députés qui s’absentent pour des congés parentaux ou pour agir comme personne proche aidante respectent les motifs valables prévus par leur code d’éthique et de déontologie.

L’assiduité des député(e)s est encadrée à la fois par les valeurs et principes éthiques et par une règle déontologique. Un député qui s’absente pour diverses raisons doit en informer le Commissaire.

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Aide financière discrétionnaire Questions à se poser – critères à considérer Quelle est la nature du lien entre l’élu(e) qui détient le pouvoir discrétionnaire et l’organisme qui demande de l’aide financière? Une personne proche de l’élu est-elle impliquée dans l’organisme ? Une personne proche de l’élu risque-t-elle d’être directement touchée par l’aide financière accordée ? Dans quelle mesure l’élu s’implique-t-il dans le traitement de la demande d’aide financière de l’organisme ? Qu’est-ce qui motive l’élu à intervenir dans le traitement de la demande d’aide financière de cet organisme ? Ces motifs rejoignent-ils les objectifs du programme ? Le montant qui sera accordé est-il supérieur au montant reçu par le même organisme alors que la circonscription était représentée par un autre élu ? Dans quelle mesure les modalités du programme ont-elles été suivies pour cette demande ?

Chaque situation relative à l’octroi d’une somme sur une base discrétionnaire est distincte et doit être évaluée au cas par cas, en tenant compte des responsabilités assumées par les député(e)s et de la nature des rapports entretenus avec les tiers.

📝 www.ced-qc.ca/fr/contenu/D...

Les membres de l’Assemblée nationale doivent se retirer de la séance et s’abstenir de voter si elles ou ils ont un « intérêt personnel et financier distinct » à l’égard d’une question dont l’Assemblée ou une de ses commissions est saisie. Critères cumulatifs : Intérêt personnel Propre à la ou au député(e) et peut ne pas comporter d’aspect financier Intérêt financier Réfère à un intérêt qui a une valeur pécuniaire ; présent ou raisonnablement prévisible Intérêt distinct Particulier et spécifique à la ou au député(e) par rapport à celui de l’ensemble des membres de l’Assemblée nationale ou de la population

Le code des député(e)s encadre leur participation aux travaux parlementaires dans certaines situations s’appuyant sur le principe qu’elles et ils doivent agir à l’Assemblée nationale dans l’intérêt de l’ensemble des personnes qu’ils représentent.

📚 www.ced-qc.ca/fr/membres-d...

Vous avez une question sur le rôle ou la mission du Commissaire ? Découvrez notre foire aux questions pour mieux comprendre son rôle, sa clientèle, ses processus et les règles qu’il est responsable de faire appliquer.

➡️ www.ced-qc.ca/fr/1833-faq

Mesure préventive pour les membres du Conseil exécutif et leur personnel Démarches sérieuses en vue d'occuper de nouvelles fonctions Si vous avez des discussions avec un employeur potentiel et que vous abordez des points importants tels que la rémunération, les avantages sociaux ou les vacances, il s’agit de démarches sérieuses. Bonne pratique : - Contacter le Commissaire dès que vous envisagez occuper de nouvelles fonctions.

Les membres du Conseil exécutif ainsi que certains membres de leur personnel doivent continuer de respecter certaines règles après la cessation de leurs fonctions.

📝 Ressources : www.ced-qc.ca/fr/publicati...
❓ Communiquez avec le commissaire dès qu’une démarche sérieuse est entamée

Ouverture : À la demande d’une députée ou un député ou à l’initiative de la commissaire Déroulement : Enquête menée à huis clos Fin et rapport : Énonce les motifs, conclusions et recommandations de la commissaire Recommandation de sanctions, le cas échéant : vote de l’Assemblée nationale

Lors du processus d’enquête, la commissaire analyse les faits au regard du droit applicable après avoir collecté l’ensemble de la preuve.

📝 www.ced-qc.ca/fr/contenu/D...

Quelles mesures particulières doivent être mises en place pour s’assurer de respecter ses obligations éthiques et déontologiques ? Les membres du personnel politique : - ne doivent pas utiliser les biens et services de l’état pour mener des activités partisanes. o Elle et ils peuvent utiliser leurs appareils électroniques personnels pour la préparation et la publication de messages sur les médias sociaux à des fins partisanes. - ne doivent pas faire usage de leur titre ou de leurs fonctions lors d’activités partisanes. o elles et ils doivent informer les personnes rencontrées de leur rôle. À tout moment, il faut éviter qu’il y ait confusion entre leurs différents rôles. - doivent être en mesure de démontrer leur assiduité. o elles et ils peuvent tenir et conserver certains documents (agenda, registre des déplacements, permis d’absence, etc.) - ne doivent pas traiter, dans le cadre de leurs fonctions, un dossier qui pourrait les placer en situation de conflit d’intérêts par rapport à leurs activités partisanes. o Elles et ils doivent s’assurer qu’un tel dossier soit confié à une autre personne.

Élections partielles | En tout temps lors de l’exercice de leurs fonctions, les membres du personnel politique doivent éviter de se livrer à des activités partisanes.

📝 www.ced-qc.ca/fr/contenu/D...

Les entités de l’État sont des organismes publics et des organismes du gouvernement au sens de la Loi sur le vérificateur général et tout organisme à but non lucratif visé par la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Sont également considérés comme tels les établissements dans le secteur de l’éducation, de la santé et dans le secteur municipal. Exemples d’entités de l’État - Un ministère - Hydro-Québec - L’Université du Québec - Un centre de service scolaire - Un établissement de santé public ou privé conventionné - Une municipalité

À la cessation de leurs fonctions, les ministres sont assujettis à des règles d’après-mandat. Celles-ci visent entre autres l’emploi ou l’intervention auprès d’une entité de l’État avec laquelle ils ou elles ont eu des rapports.

📝 www.ced-qc.ca/fr/document/...

Dans un objectif de transparence, les député(e)s et les membres du personnel politique qui reçoivent un don d’une valeur de plus de 200 $ doivent le déclarer au Commissaire dans les 30 jours.

📝Espace déclaration : www.ced-qc.ca/fr/3-espace-...
📖 www.ced-qc.ca/fr/registres...

Activités partisanes et conflit d’intérêts (Articles 5, 6 et 9 des Règles / Articles 6, 7 et 10 du Règlement) À titre d’exemples, de tels comportements seraient à proscrire : - Faire usage de son titre ou de ses fonctions comme membre du personnel alors qu’on effectue des activités partisanes; - Se prévaloir de ses fonctions afin de favoriser une décision qui pourrait bénéficier tout particulièrement à un candidat de sa formation politique; - Solliciter des contributions politiques ou d’autres formes d’appui à des fournisseurs, à des organismes ou à des citoyens à l’occasion d’un échange effectué dans l’exercice de ses fonctions. - Participer, dans le cadre de ses fonctions, à une rencontre avec des acteurs de la circonscription et profiter de l’occasion pour vendre des cartes de membre ou solliciter une contribution financière; - Faire usage de renseignements confidentiels obtenus dans l’exercice de ses fonctions pour favoriser sa formation politique;

Élections partielles | Est partisan tout ce qui peut favoriser un parti ou l’un(e) de ses candidat(e)s ou, par extension, en défavoriser un autre. Les membres du personnel politique ne peuvent effectuer ce type d’activités dans l’exercice de leurs fonctions.

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Mythe Les règles déontologiques sur les dons, avantages et autres marques d’hospitalité ne s’appliquent pas aux cadeaux remis aux députées et députés dans un contexte protocolaire ou diplomatique. Réalité Les marques d'hospitalité sont des cadeaux ou autres avantages à caractère symbolique qui incluent les marques normales de courtoisie, de protocole ou d’accueil. Ces cadeaux sont soumis aux dispositions du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. Ils peuvent être acceptés, sous réserve toutefois du respect des principes de base sur l’acceptabilité.

Les marques d'hospitalité sont des cadeaux à caractère symbolique qui témoignent de l’appréciation du donateur et qui sont offerts généralement dans un contexte d’exercice d’une fonction officielle ou protocolaire, au Québec comme ailleurs.

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Différents formats de formation sur des thématiques variées sont offerts sur une base régulière aux député(e)s, aux ministres et au personnel politique.

📆 Calendrier complet : www.ced-qc.ca/fr/1604-form...
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Réseau canadien des conflits d’intérêts

Le Commissaire collabore régulièrement avec ses homologues du Canada par le biais du Réseau canadien en matière de conflits d’intérêts qui permet entre autres d’échanger sur des sujets d’intérêt et de mettre en commun les meilleures pratiques.

📚 ciec-ccie.parl.gc.ca/fr/About-APr...

Qu’est-ce qu’une activité partisane ? Est partisan tout ce qui peut favoriser un parti ou l’une de ses candidates ou l’un de ses candidats ou, par extension, en défavoriser un autre. Ainsi, une activité visant à appuyer un programme ou un parti politique plutôt qu’un dossier d’intérêt public est partisane. Exemples d’activités partisanes : - des appels de pointage - du porte-à-porte - gérer les médias sociaux de candidat(e)s - des activités de financement - la participation à des congrès, à des rencontres militantes ou à des associations de circonscription Exemples d’activités qui ne sont pas partisanes, mais peuvent comporter un aspect partisan - rédiger un projet d’intervention pour un débat dans le cadre des travaux parlementaires en faisant valoir le programme de sa formation politique - représenter une ou un membre de l’Assemblée nationale lors d’un événement en profitant de l’occasion pour souligner sa contribution à l’avancement d’un projet

Élections partielles | Les membres du personnel politique doivent éviter de se placer dans une situation de conflit entre leur intérêt personnel et les devoirs de leurs fonctions, notamment lorsqu’elles et ils se consacrent à des activités partisanes.

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