1ers pas sur @bsky.app Bonjour à tous !
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1ers pas sur @bsky.app Bonjour à tous !
Une personne convoquée en IPC qui se présente sans avocat peut être mise en examen par le juge mais il ne peut interroger cette personne, même si elle y consent.
CRIM., 19 SEPTEMBRE 2023, POURVOIS N° 23-83.983 ET 23-80.060