Dans Learning Resources Inc. v. Trump, la Cour suprême resserre les conditions de délégation législative en matière douanière, sans toutefois clarifier les contours de la théorie jurisprudentielle des « questions majeures ».
Merci au blog Jus Politicum pour son accueil.
Les droits de douane relèvent-ils d’une simple modalité de réglementation du commerce international ou du pouvoir fiscal du Congrès ?
blog.juspoliticum.com/2026/03/18/e...
The article maps emerging best practices and advances a reform agenda aimed at re-embedding tax treaties within domestic chains of democratic legitimacy, so that the principle "no taxation without representation" applies coherently to international tax commitments.
Across both civil law and common law systems, the study identifies a recurring pattern of executive dominance, with parliamentary involvement often confined to a narrow and formalized moment.
Using a functional comparative method, the analysis focuses on 4 key moments - entry (negotiation, approval); - clarification (reservations, subsequent agreements, interpretative practice); - operation (mplementation, application, including treaty override); - exit (termination).
Tax treaties profoundly shape tax bases, reallocate taxing rights and affect public revenue, yet the democratic control over their life cycle remains surprisingly weak. This article examines, from a comparative constitutional perspective, who actually controls tax treaty policy.
Pleased to share the publication of my article "Democratic Control over Tax Treaties: A Comparative Constitutional Perspective" (World Tax Journal - IBFD, vol. 18, no. 1, 2026)
DOI: doi.org/10.59403/za9...
Enfin le mécanisme postule une compétence illimitée de l’État de résidence sur le patrimoine mondial : il se situe ainsi hors architecture des conventions fiscales et en tension avec ls travaux d l'ONU sur la fiscalité du patrimoine, orientés vers un partage du pouvoir d’imposer.
Le parallélisme avec le Pilier 2 est en outre fragile pour les personnes physiques, faute notamment de référentiel comptable consolidé.
Coordination internationale. Les conditions d’efficacité d’un tel dispositif ne sont pas réunies : il suppose une capacité d’information et de traçabilité des actifs (y compris non financiers) nettement plus robuste, ainsi qu’une imputation cohérente des impôts étrangers.
La solution de paiement en nature par remise de titres, avancée pour traiter la liquidité, est juridiquement ambivalente : elle peut emporter dilution contrainte de l’actionnariat et se trouve en tension avec la liberté d’entreprendre, surtout pour les participations non cotées.
Ériger le rendement moyen du capital en règle de droit introduit une possible déconnexion entre la charge fiscale et des revenus réalisés/disponibles, avec des problèmes de liquidité et un risque de caractère excessif, sauf mécanismes correctifs (plafonnement, preuve contraire)
L’assiette neutralise in abstracto certaines structurations patrimoniales, en substituant à une logique anti-abus un mécanisme de plancher général. Le débat est ainsi déplacé du terrain de la qualification d’un abus de droit vers celui de la légitimité d’une imposition minimale.
Cette bascule conceptuelle déplace l’étalon de la charge fiscale du revenu réalisé vers le stock patrimonial. Trois effets principaux en résultent.
Présenté comme un impôt sur la fortune, le projet soumis au G20 en 2024 fonctionne en réalité comme un correctif hybride fondé sur des revenus présomptifs et adossé à une notion de « revenu économique ».
Publication — Une appréciation critique de « l’impôt Zucman »
Revue de droit fiscal 2026, no. 5, p. 35
www.lexis360intelligence.fr/revues/Revue...
Analyse: les droits de douane imposés par le Président Trump en 2025 sont-ils constitutionnels ?
www.leclubdesjuristes.com/internationa...
➡️ L’affaire révèle les limites structurelles du droit des aides d’État face à des situations de sous-imposition des entreprises multinationales d’États tiers. Le règlement relatif aux subventions étrangères est aujourd'hui le pendant externe du droit des aides d'Etat
➡️ Une utilisation discutable de l'«approche autorisée de l'OCDE » pour l'attribution des bénéfices aux établissements stables; une interprétation erronée des principes de l'OCDE et sur une approche « par exclusion » : assouplissement de la charge de la preuve en matière d'aides d'État
➡️ L'arrêt ne remet pas en cause la jurisprudence antérieure en matière d'aides d'État pour lutter contre les distorsions de concurrence
Publication : Le contrôle européen des aides d’Etat comme remède à la non-imposition internationale. A propos de l'arrêt Apple (CJUE, 10 sept. 2024, C-465/20 P)
Revue des affaires européennes (Larcier-Intersentia), 2024/4, p. 811
Ravi d’avoir présenté les différents projets d’un impôt minimum global sur les grandes fortunes dans le cadre du colloque organisé par Polina Kouraleva-Cazals et les étudiants du Master 2 Juriste fiscaliste de l’Université Paris Cité.
Elle permettrait également de réserver la classification des revenus sous l’article conventionnel relatif aux revenus innommés aux seuls cas où ces derniers « ne sont pas traités dans les articles précédents» de la convention.
➡️ Une telle qualification traduirait l’esprit du mécanisme, qui concerne des bénéfices et revenus réalisés par l’entité étrangère, imposables entre les mains de la société mère française.
➡️ Suivant une interprétation dynamique des conventions, l’article soutient qu’il aurait été possible de reconnaître la compatibilité de l’article 209 B du CGI avec la convention, même si le Conseil qualifiait comme bénéfices les revenus visés.
Elle soulève néanmoins une réflexion sur les limites de l’utilisation de la clause-balai et sur une classification conventionnelle alternative de ces revenus.
➡️ Cette solution reflète l’évolution des commentaires du modèle de convention fiscale de l’OCDE et est conforme au droit international coutumier et à la hiérarchie des normes.
Interprétant les termes non définis par la convention francomauricienne par renvoi au droit interne, le Conseil d’État qualifie ces revenus au titre de la clause résiduelle relative aux « autres revenus », reconnaissant ainsi la compétence de la France en tant qu’État de résidence de la société mère
🔵 Depuis sa réécriture en 2005, l’article 209 B CGI permet de présumer la distribution des bénéfices d’une filiale étrangère contrôlée située dans un État à fiscalité privilégiée et de les imposer comme revenus de capitaux mobiliers de la société mère passible de l’impôt sur les sociétés en France.
➡️ L'article propose une utilisation restrictive de l’article des conventions fiscales bilatérales relatif aux « revenus innommés » à l’occasion d’un commentaire de la décision Rubis du Conseil d’État interprétant la convention entre la France et Maurice.