D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'enquête administrative, que M. A... a, le 19 juin 2022, porté un coup de tête à sa femme alors que des policiers patrouillaient à proximité, que les agents ont porté assistance à la victime qui n'a pas souhaité l'intervention des pompiers alors qu'elle présentait une légère trace rouge au front. Le requérant conteste la matérialité des faits de violence conjugale. Il produit, à l'appui, une attestation circonstanciée établie par sa femme. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ces faits, pour lesquels il a été placé en garde à vue, ont été pénalement qualifiés de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, qu'un rappel à la loi a assorti le classement sans suite le 14 septembre 2022 de cette procédure et q(...), eu égard notamment à la portée des faits, attentatoires à l'intégrité physique et morale de la victime. Dans ces conditions, la matérialité des faits de violence par le requérant envers son épouse, contestés par le requérant, est ainsi établie, nonobstant l'absence de poursuite pénale.
D'autre part, (.) Toutefois, compte tenu de leur nature et de leur portée, ainsi que de leur date de commission, les faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 19 juin 2022 par le requérant, alors que la liste principale d'admission sur laquelle il était inscrit, à l'issue du concours externe ouvert le 10 janvier 2022, avait été établie le 17 juin suivant, révèle une absence de maîtrise de soi ainsi qu'un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes incompatible avec l'exigence d'honorabilité nécessaire à l'exercice des fonctions de policier municipal. (.)
Police municipale : Un refus d'agrément pour exercer les fonctions de policier municipal est validé.
En raison des violences conjugales commises par l'intéressé.
Peu importe qu'il n'y ait pas eu de poursuites pénales (car classement sans suite avec simple... rappel à la loi).
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