Est-ce qu’on a fait passer cette citation au contrôle contre le plagiat?

Je ne comprends pas. Une réserve d’interprétation qui dirait quoi?

choisir la deuxième option parce que c’est la meilleure pour les victimes de cette inconstitutionnalité.

Du coup soit il annule immédiatement le texte et les mineurs pourraient se retrouver en détention provisoire pour des durées plus longues que les majeurs, soit il annule avec effet différé pour mettre une deadline au législateur pour faire le taf et prévoir cette adaptation. Assez logiquement il

détention pour les mineurs, ce qui serait rigoureusement l’inverse de l’effet recherché. Ce que veut le juge constitutionnel c’est que le législateur prévoit une adaptation de cette durée maximale pour les mineurs. Mais il ne peut pas le faire lui-même.

Sur ce dernier cas, il s’agit d’une mesure préexistante appliquant aux appels portés sur les arrêts de la cour d’assise des mineurs les mêmes règles de durée maximale de la détention que pour les majeurs. Si le Conseil censurait cette disposition, il n’y aurait plus du tout de durée maximale de la

Je ne suis pas sûr de comprendre. Il y a deux dispositifs visés:

- les considérants 7 à 14, où il n’y a pas de déclaration d’inconstitutionnalité mais une réserve d’interprétation immédiatement applicables
- les considérants 15 à 19 où il y a déclaration d’inconstitutionnalité avec effet différé.

« [L]’abrogation immédiate […] aurait pour effet de supprimer le délai maximal dans lequel doit intervenir la comparution du mineur devant la cour d’assises des mineurs statuant en appel […] . Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. »

Ça me semble une bonne raison.

Oui, j’ai une bonne mémoire pour ce genre de trucs. Après, ce n’est pas parce que Chirac l’a fait que c’est légal. ( hahum). Mais ce n’est pas une innovation, du moins.

Pour la petite histoire, j’ai entendu des fonctionnaires parlementaires évoquer la même chose concernant les Chambres (en évoquant spécifiquement le cas de l’inspection du travail pour des raisons assez évidentes pour toute personne ayant déjà travaillé au Parlement…).

Alors le droit je ne sais pas mais historiquement ce n’est pas la première fois que ça arrive: ça date d’au moins Sarko ou Chirac. J’ai un souvenir distinct que le cas s’était présenté dans les années 2000.

My first thought was « wtf is Saint Celestine doing there? » to be honest.

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Sainte-Helene est très belle en cette période de l’année, c’est vrai.

Ah oui, exact, j’avais oublié!

Valérie Giscard d’Estaing aurait aussi beaucoup à en dire!

pendant la messe à la basilique Saint-Denis et lui qui, face aux regards désapprobateurs des paroissiens, s’exclame « je suis chez moi ici! ».

Ça l’a amené à un profond délire de persécution, persuadé qu’il était d’être la victime d’un complot franc-maçon pour l’empêcher de faire carrière. Il a aussi publié un livre je crois. Et ça a donné la base d’une anecdote les plus drôles que je connaisse, la sonnerie de son portable qui sonne

Ça me rappelle un cousin par alliance qui avait fait faire un test génétique pour prouver une légende familiale voulant qu’ils soient les descendants d’un « écart » d’un prince de Bourbon à la fin du XIXeme siècle. Il s’est avéré que c’était vrai.

Alors ne nous emportons pas, ce n’est qu’une première lecture il me semble.

Est-ce que s’il avait dit « je vous souhaite de bien vous reposer pendant votre long arrêt maladie » ça aurait été mieux?

Fin de garde à vue pour l’élue insoumise Rima Hassan, qui sera jugée cet été pour «apologie du terrorisme» L’eurodéputée est mise en cause pour avoir partagé un éloge du terroriste japonais Kōzō Okamoto, combattant pro-palestinien et coresponsable du massacre de l’aéroport de Tel-Aviv en 1972. Elle a nié t...

C’est ce que elle elle dit mais le parquet ne dit pas ça:
www.liberation.fr/societe/poli... Le parquet évoque d’ailleurs « une procédure distincte » ce qui implique qu’ils vont la poursuivre.

La 3MMC est bien évidemment plus illégale qu’une bière… Son usage est puni d’un an de prison.

Selon elle, elle pensait que c’était du CBD, ce qui aurait été légal.

Alors honnêtement que Lecornu pense que le PS allait voter avec lui là dessus montre qu’il n’a pas assez travaillé son analyse politique… Il n’y avait rigoureusement aucune chance, et ce dès le début.

Je ne sais pas, je suis publiciste et je n’ai pas accès au dossier. Par exemple, est ce que les policiers n’ont pas constaté l’existence du tweet avant sa suppression et n’ont réalisé la gav qu’aujourd’hui? On ne sait pas.

Ah non, je pense que je sais: le tweet est du 26 mars, ils sont probablement en flagrance.

Après il y a sans doute un aspect qui m’échappe: une décision du PE de lever son immunité sans doute?

J’ai du mal à comprendre le ressort juridique de la garde à vue de Rima Hassan: pour moi elle bénéficie d’une inviolabilité (un aspect de son immunité parlementaire) au même titre qu’un parlementaire national qui aurait dû empêcher une mesure privative de liberté.

En droit administratif on parlerait de faute de service et de faute détachable.