11. En deuxième lieu, pour soutenir qu'il a exécuté le jugement n°s 2102923, 2106217 rendu par le tribunal administratif de Melun le 6 avril 2023, le préfet du Val-de-Marne fait valoir, comme il le faisait en première instance, que la préfecture et les sous-préfectures sont destinataires des signalements faits par le " centre de contact citoyen ", que si le problème technique rencontré par l'usager ne peut être levé par les services préfectoraux un rendez-vous en guichet lui est donné pour déposer son dossier et qu'enfin, un point d'accès numérique est fonctionnel depuis le 1er juillet 20024 au sein de la préfecture pour accompagner les étrangers sur certaines de leurs démarches. Toutefois, en l'absence d'éléments nouveaux et utiles, il y a lieu, par adoption des motifs pertinemment retenus par le tribunal, de considérer que le préfet du Val-de-Marne ne justifie pas d'une exécution complète des articles 2 et 4 du jugement n°s 2102923, 2106217 du 6 avril 2023 du tribunal administratif de Melun.
13. En premier lieu, si le préfet du Val-de-Marne établit avoir mis en place, s'agissant des demandes de renouvellement de titres de séjour, un procédé prévoyant l'envoi de convocations postales deux mois avant l'expiration du titre de séjour des étrangers, il est en revanche constant, ainsi que le relèvent les premiers juges, que le préfet ne justifie, ni même n'allègue, avoir mis en place de mesures alternatives à la prise de rendez-vous par un téléservice pour les premières demandes de titres de séjour.
(...)
Toutefois, il n'est pas établi que ces modalités, accessibles uniquement par voie numérique, ne constitueraient pas un téléservice au sens de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet ne justifie pas d'une exécution complète des articles 1 et 3 du jugement n°s 2102923, 2106217 du 6 avril 2023 du tribunal administratif de Melun.
Droit des étrangers : Une fois encore, le refus de préfectures d'exécuter une décision de justice est constatée.
Sur l'impossibilité des étrangers d'accéder à... un simple RDV pour déposer leur demande.
Plongeant dans l'illégalité des personnes qui peuvent avoir droit au séjour.
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