contourner la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.

Un cavalier législatif c'est un amendement déposé lors de l'examen du PJL ou PPL devant le parlement. Le PJL n'étant pas encore déposé ce n'est pas un cavalier législatif.
Mais il ne peut être écarté que cet article est conçu pour justement permettre le dépôt d'amendement sur le sujet et ainsi

Et ne pas oublier non plus qu'au niveau de la réglementation de fait beaucoup se joue à Bruxelles (notamment du fait du principe de reconnaissance mutuelle qui limite les marges de manœuvre au niveau national).

Et si les agents CCRF constatent des produits alimentaires dangereux, la consigne est de transmettre aux agents de la DGAl et non de faire des suites.
Pour en revenir au poids des lobbys, je ne suis pas sûr qu'à la DGAl ça soit mieux.

(ie de l'agent qui a constaté).
De fait s'il y a des poursuites conjointes cela signifie qu'il y a eu un contrôle des agents DGCCRF/DGAl ce qui est rarement le cas, bien que les services soient dans la même structure départementale.

Si on parle de poursuite (ici pénal) c'est les agents qui constatent qui rédigent le PV ou qui prennent les mesures de police judiciaire de consignation et saisie. Pour les rappels et retraits décidés administrativement c'est le préfet qui décide par arrêté sur proposition de la DD(ETS)PP

J'ai du mal à comprendre.
Si on parle du fait de prendre des textes réglementant les produits (sur la base du L. 412-1 du code de la consommation par exemple), je pense que les deux (minimum) ministères concernées doivent contre-signés le décret.

Depuis le 1er janvier 2024 c'est la DGAL qui s'occupe de la sécurité sanitaire des aliment dont des compléments alimentaires. La DGCCRF n'étant compétente que pour la loyauté (véracité et exactitude de l'étiquetage, allégation).

Refus d’obtempérer : Bruno Retailleau abroge une instruction prudente en ordonnant comme principe la poursuite des véhicules Dans un télégramme du lundi 19 mai, le ministre de l’Intérieur abandonne la règle de retenue en vigueur depuis 1999 en demandant aux policiers et gendarmes de poursuivre les véhicules qui fuient un co...

Les syndicats de policiers défendent donc la mise en danger des policiers (et des gendarmes) et par la même occasion des tiers et personnes poursuivies.
www.liberation.fr/societe/poli...

On peut aussi parle de la loi dite "narcotrafic" et celle de répression des mouvements étudiants.

Ne dites pas
« Comme prévu, le gouvernement va imposer 2% de baisse des financements par an aux services publics »
mais
« 2% de productivité par an : la nouvelle boussole inattendu de l’État ».

Je n'ai pas de réponse à ça.
Par contre je pense que les erreurs auraient pu être rattraper par voie d'amendement (quitte à réécrire complètement les articles).

pour contrôler ce type de contrats, pour la pratique commerciale trompeuse création d'une peine complémentaire qui existe déjà.

Après le texte d'Emmanuel Grégoire est très mal foutu : recours à la notion de clause abusive au lieu d'une interdiction et obligation simple au niveau du formalisme des contrats, insertion de clause abusive au niveau des contrats d’apprentissages alors que les agents CCRF ne sont pas habilités

😬

Lors du Congrès de Reims en novembre 2008, le nombre revendiqué d'adhérents du parti est de 232 511. Ce chiffre était de 203 000 en septembre 2009 mais baisse à 131 000 en 2013 / 2014 durant le mandat de François Hollande, dont la moitié seulement à jour de cotisation. Au 30 avril 2016, le parti annonce compter 111 450 adhérents. En 2021, il comprend près de 22 000 adhérents à jour de cotisation. En janvier 2023, peu avant son 80e Congrès, le Parti socialiste annonce avoir plus de 41 000 adhérents à jour de cotisation.

En comparaison le PS :

Nombre d'adhérents Cette section ne cite pas suffisamment ses sources (septembre 2021). Au 5 janvier 2007 : environ 335 000 adhérents à jour de cotisation (le parti aurait enregistré plus de 200 000 nouvelles adhésions depuis que Nicolas Sarkozy en était devenu le président). Au 31 décembre 2007 : environ 370 000 adhérents Au 7 novembre 2008 : environ 256 000 adhérents Au 20 novembre 2010 : 236 341 adhérents Au 18 novembre 2012 : 324 945 adhérents Au 29 août 2014 : 268 341 adhérents (à jour de cotisations au 31 décembre 2013 ou au 30 juin 2014)

Historique de l'UMP pour avoir une idée :
fr.wikipedia.org/wiki/Union_p...

Oui et non. C'est gros par rapport à actuellement mais historiquement ça reste bas. Et il faut tenir compte des adhésions faites justement pour pouvoir participer à l'élection.

Il y a compol. Et ne pas être foutu de lire l'article qui suit celui que tu amendes.
D'autant plus que la dernière codification du code conso en regroupant toutes les sanctions de l'infraction ou du manquement dans une même sous-section rend la lecture relativement aisé.

Et le reste est à l'avenant (même si ce n'est pas à ce niveau, quoique...).

Et la proposition de loi est très mauvaise. Elle vise des modifications du droit consumériste mais sans le maîtriser. Avec sommet de prévoir en peine complémentaire de la pratique commerciale trompeuse une interdiction de gérer et d'exercer. Ce qui existe déjà.

On notera la coquille (classique) de "produit contrefait" au lieu de "produit contrefaisant".
www.inpi.fr/valoriser-vo...

De rien.

Une bonne partie de la gauche qui se définit elle-même comme républicaine, universaliste et laïque, celle qui n’a pas supporté les toutes premières réactions sous calibrées (refus du terme «terroristes», acceptation du terme «résistance» pour le Hamas) des insoumis, a commis une faute intellectuelle. Elle a laissé à LFI le monopole de la radicalité de la critique des crimes d’Israël à Gaza et en Cisjordanie. Il aura fallu attendre Trump et sa folle idée de Riviera et l’officialisation de la guerre par la famine pour que certains à gauche (politiques, intellectuels, artistes) ouvrent les yeux.

Ce paragraphe résume le propos :

*deux cents ans

Mais bon il y a du progrès depuis qu'on a donné l'indépendance au Conseil d’État depuis 1871. Encore deux ans et on aura une juridiction administrative digne de ce nom. XD

Surtout que le Conseil d'Etat juge et aussi "conseille le gouvernement" d'après la Constitution. Et se considère comme co-rédacteur des décrets où il donne son avis. Sans compter le nombre de Conseiller d’État qui peuple les cabinets ministériels. Je dis ça, je ne dis rien.

"Sa principale fonction est de donner l'illusion que le gouvernement souhaite agir pour l'égalité" élu meilleur résumé de la communication politique depuis 2017.

L'administration ne veut toujours pas revenir sur la mise en place du stage en entreprise pour les stagiaires à l'ENCCRF. Pour marquer son mécontentement, Solidaires CCRF & SCL a décidé de quitter la réunion juste après que les délégué-es des promos contrôleurs et inspecteurs se soient exprimés

Grâce à l'engagement des @socialistesan.bsky.social et à l'hypocrisie des écolos, un préfet pourra maintenant fermer une association de quartier parce qu'un point de deal se trouve pas loin... Quelle déchéance.