La finalité thérapeutique des traitements en cause ne peut être reconnue indépendamment de l’expression de la volonté de l’intéressé. (…) Lorsque le mineur n’est pas apte à exprimer sa volonté, seul un « motif médical très sérieux » peut justifier que, sans attendre que l’enfant soit en âge de participer à la décision, un acte médical portant gravement atteinte à son intégrité corporelle soit mis en œuvre. Une telle exigence renvoie (...) aux seules interventions qui s’imposent afin d’éviter de mettre en jeu le pronostic vital de la personne ou les souffrances physiques associées à ces variations. Conseil d'Etat, France
Comment soutenir la proposition de loi ? Signez la pétition pour les droits des enfants intersexes [lien en description et QR code ci-dessous]. Alertez votre député·e sur l’importance de faire passer cette loi n°2286. Parlez-en autour de vous pour sensibiliser au sujet. Rendez vous sur cia-oiifrance.org pour en savoir plus !
🚨 Protégeons les enfants #intersexes !🚨
Le Conseil d’État dénonce les violences faites aux enfants intersexes ⬇️
➡️ Pour en finir avec ces violences en France, signez la pétition soutenant la proposition de loi n°2286 : buff.ly/GQVBObG