4/4. On notera, parmi d'autres éléments plutôt intéressants, que le juge semble reprendre à son compte le terme de "stipulations", ce qui peut laisser le juriste perplexe.
- CAA Lyon, 13 févr. 2025, n° 24LY00221.
3/4. Ce "contrat" avait été élaboré par la commune avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 2021 et donc du CER national, mais s'en inspirait. Si la commune, comme chaque autorité subventionnaire, avait le droit de conditionner l'octroi d'un bénéfice, ce n'est pas une prérogative sans limites.
2/4. Les dispositions litigieuses prévoyaient que les associations subventionnées devaient "adopter en tous points un fonctionnement laïc" et "s'abstenir de tout prosélytisme".
1/4. La CAA Lyon confirme l'annulation partielle de la délibération du conseil municipal de Chalon-sur-Saône qui prévoyait un "contrat d'engagement républicain" conditionnant l'octroi de subventions aux associations.
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