Pour aller plus loin :
- Consulter les précédentes 7 publications sur le sujet.
- Lire les comptes rendus ou écouter les débats de la 1ère séance du mercredi 25 février 2026

🏛️ C’est la 2ème fois que l’Assemblée nationale se prononce favorablement à cette PPL. Le texte va désormais être examiné au Sénat pour une deuxième lecture avant la probable convocation d’une commission mixte paritaire (CMP).

✅ Les groupes ci-dessous ont majoritairement voté pour :
EPR (64 pour, 14 contre, 9 abstention)
SOC (59 pour, 5 contre, 3 abstention)
ECOS (35 pour, 1 contre, 2 abstention)
LFI (62 pour, 1 contre)

🤔 Les groupes ci-dessous étaient plutôt mitigés :
HOR (17 contre, 15 pour, 2 abstention)
LIOT (8 pour, 8 abstention, 6 contre)
DEM (20 pour, 12 contre, 4 abstention)
GDR (11 pour, 4 abstention, 2 contre)

❌ Le groupe UDR a unanimement voté contre. Les groupes DR (42 contre, 5 pour, 2 abstention) et RN (102 contre, 3 abstention, 17 pour) ont majoritairement voté contre.

Proposition de loi relative à l'aide à mourir

✅ Adopté

🗳 Scrutin public n°5729 sur l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (2ème lecture) 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut...

#votesassembléenationale #aideàmourir #PPLaideàmourir #voteaideàmourir

🏛️ Ce texte a déjà fait l’objet d’une lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat. C’est donc la 2ème fois que les députés examinent cette PPL.

Pour aller plus loin :
Lire les comptes rendus ou écouter les débats de la :
3ème séance du lundi 23 février 2026
1ère séance du mardi 24 février 2026

✅ Les groupes LFI et ECOS ainsi qu’une députée LIOT ont unanimement voté pour. Les groupes SOC (35 pour, 1 contre), DEM (13 pour, 3 contre) et EPR (22 pour, 5 contre, 1 abstention) ont majoritairement voté pour l’article.

❌ Le groupe UDR a unanimement voté contre l’article. Les groupes DR (18 contre, 2 pour, 1 abstention) et RN (71 contre, 1 abstention) ont majoritairement voté contre l’article.

🤔 Les groupes HOR (9 contre, 3 pour, 1 abstention) et GDR (1 pour, 1 abstention) étaient mitigés.

Instaurer un délit d’entrave et un délit d’incitation à l'aide à mourir

✅ Adopté

🗳 Scrutin public n°5705 sur l'article 17 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut...

#votesassembléenationale #délitentrave #délitincitation #aideàmourir #PPLaideàmourir

🏛️ Ce texte a déjà fait l’objet d’une lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat. C’est donc la 2ème fois que les députés examinent cette PPL.

Pour aller plus loin :
Lire les comptes rendus ou écouter les débats des 2ème et 3ème séances du lundi 23 février 2026

✅ Les groupes LFI, ECOS et DEM ont unanimement voté pour. Les groupes SOC (29 pour, 1 contre) et EPR (20 pour, 1 contre, 1 abstention) ont majoritairement voté pour l’article.

Aucun député du groupe GDR n’a pris part au vote.

❌ Le groupe DR a majoritairement voté contre l’article (13 contre, 2 pour).

🤔 Les groupes HOR (8 pour, 3 contre, 1 abstention) et LIOT (1 pour, 1 abstention) étaient mitigés.

🤐 Les groupes UDR (9 abstention) et RN (39 abstention, 2 contre) se sont majoritairement abstenus.

Créer une clause de conscience pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à la procédure d'aide à mourir.

✅ Adopté

🗳 Scrutin public n°5680 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut...

#votesassembléenationale #clausedeconscience #aideàmourir #PPLaideàmourir

Cette procédure est détaillée dans 3 publications :
Article 6 : avant dernière publication
Article 7 & 8 : précédente publication
Articles 9 à 13 : traités dans cette publication

Pour aller plus loin :
Lire les comptes rendus ou écouter les débats des 1ère et 2ème séances du lundi 23 février 2026