(...) la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Nice a retenu qu'il a " conservé auprès de lui en mode actif de fonctionnement son téléphone portable, et ce, aux fins de consulter des ressources documentaires en lien avec l'épreuve via un logiciel d'intelligence artificielle ". 12. Le procès-verbal de suspicion de fraude, dressé le jour de l'épreuve par la surveillante et contresigné par le chef du centre d'examen, relève que le fils des requérants a été surpris au cours de l'épreuve anticipée écrite de français en possession de son téléphone portable, pour l'aider à rédiger, via un logiciel d'intelligence artificielle, des éléments de réponse en lien direct avec le sujet de l'épreuve. Les requérants, qui ne contestent pas la matérialité de ces faits, ni leur caractère fautif, soutiennent que la sanction prononcée, qui l'empêche de rejoindre l'enseignement supérieur, est disproportionnée et qu'elle ne tient pas compte de ce qu'il ne dispose d'aucun antécédent disciplinaire, qu'il était soumis à une intense pression de leur part et qu'il a pris conscience de la gravité de son acte, dont il s'est excusé à plusieurs reprises. Toutefois, ces considérations ne sont, en elles-mêmes, pas susceptibles de l'exonérer de sa responsabilité dans la commission des faits qui sont lui reprochés. En outre, la sanction prononcée, qui n'est pas la sanction la plus sévère (...) et dont la durée a été limitée à un an, n'a ni pour objet ni pour effet d'empêcher le requérant de poursuivre ses études, et y compris de s'inscrire pendant cette période dans l'une des formations d'études supérieures qui ne requièrent pas l'obtention préalable du baccalauréat. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que la commission de discipline du baccalauréat a, en prononçant à l'encontre du fils des requérants l'interdiction (...) tout en limitant la durée à un an, infligé une sanction disproportionnée au regard des faits dont il a été reconnu responsable.
Fraude aux examens : La sanction infligée à un élève (interdiction d'examen officiel durant un an) pour fraude lors de l'épreuve du bac de français est validée.
Car a utilisé.. un logiciel d'intelligence artificielle (via son téléphone portable).
(ChatGPT aurait-il eu le bac ?)
=> bit.ly/4neavhR
!["2. Par courrier du 19 octobre 2021, le président de l'université de Haute-Alsace a saisi le procureur de la République, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, pour dénoncer des propos et attitudes sexistes et dénigrants imputés à un maître de conférences, M. [W] [V].
3. M. [V] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef notamment de harcèlement sexuel par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, faits commis au préjudice de quinze étudiants.
4. Par jugement du 11 juillet 2022, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de l'intégralité des faits qui lui étaient reprochés. Il l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à trois ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'enseignant. Il a prononcé en outre sur les intérêts civils.
(...)
Vu l'article 222-33, alinéa 1er, du code pénal :
8. Aux termes du texte susvisé, le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
9. Pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu du chef des faits de harcèlement sexuel au préjudice de quatorze étudiants, l'arrêt attaqué retient que ces derniers n'ont pas été visés directement par les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste du prévenu, adressés à la cantonade lors de cours ou de séances de travaux dirigés.
10. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
11. En effet, des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d'être imposés à chacune d'entre elles.
12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs."](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreigpe72x5ljnwo2wlvrr6fsd4dsrw23f6dauscnw5c5lt7cm6dhhdq)
