" seule a qualité à agir aux fins d'obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser des atteintes graves et répétées à des droits d'exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles, une ligue sportive professionnelle créée par une fédération sportive délégataire de l'État ou une entreprise de communication audiovisuelle."
Réouverture des débats ordonnée par le Tribunal pour étudier le moyen soulevé d'office tendant à l'irrecevabilité d'une demande de blocage formulée par une organisation sportive étrangère
Dispositif du jugement: liste des sites dont le blocage est ordonné par le Tribunal
Bien que déclarée irrecevable à agir, la #Liga parvient à obtenir le blocage par les FAIs de sites de #streaming pirate, grâce à l'intervention volontaire de #beINSports
TJ Paris, 18/03/2026, 25/10055
www.courdecassation.fr/decision/69b...
