Inès Bernard, d’Anticor : « La convention judiciaire d’intérêt public est devenue un pis-aller à la paupérisation de la justice » TRIBUNE. Dans une tribune au « Monde », la déléguée générale de l’association anticorruption Anticor explique les raisons de son opposition à la CJIP, dont le fonctionnement s’apparente, selon elle, à...

#CJIP - « Dans un contexte de hausse des infractions à la probité, il est impératif que nous ne laissions pas la CJIP devenir un instrument au service de l’impunité des entreprises. », Inès Bernard, déléguée générale d’Anticor
#AnticorPropose

Le Crédit Agricole reconnaît la fraude CumCum
#banque #CréditAgricole #Fraude #FraudeAuxDividendes #FraudeCumCum #ConventionJudiciairedintérêtPublic #CJIP
www.legalnews.fr/banque-finan...

youtu.be/yc7VRlM7zNs?...
Suppression ou révision totale de la #CJIP !
- Restreindre les domaines de son application
- inscription au casier judiciaire
- Pas de montants négociés inférieurs au risques encourus si procès
- Publication obligatoire pour information aux citoyens

[DOSSIER DROIT PÉNAL ÉCONOMIQUE] La #CJIP : le temps de la réforme ? Sous la direction de L. Saenko, professeur à Aix-Marseille université, et Nicolas Catelan, professeur associé à Sorbonne Université Abu Dhabi🔒👉 labase-lextenso.fr/gazette-du-p...

Pour rappel, LVMH s'est évité des poursuites grâce à une convention judiciaire d’intérêt public #CJIP. (Merci Hollande!)

www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/fr/conventio...

On ne juge donc pas le commanditaire d'une bonne partie de ces "faits insupportables"...

Paprec paie 17,5 millions d’euros pour sortir d’une procédure mêlant soupçons de corruption, d’entente et de favoritisme Le groupe de collecte et traitement de déchets a obtenu une convention judiciaire éteignant les poursuites contre lui dans un dossier de corruption et de favoritisme, dont l’enquête se poursuit.

Pour la 1e fois, une décision de justice entérine le fait qu’une personne morale peut faire l’objet de poursuites pénales pour "entente illicite". Jusqu’ici, seule l’Autorité de la concurrence avait sanctionné, à titre administratif, ce type de faits.
#CJIP #corruption
www.lemonde.fr/societe/arti...

15/ Le cas Nestlé est un avertissement : sans réforme, les multinationales continueront à considérer les sanctions comme un coût du business plutôt qu’une réelle contrainte juridique. ⚖️

Restons vigilants ! 🚨

#Nestlé #Lobbying #CJIP #Transparence #Fraude #Justice

14/ Le cas Nestlé est un avertissement : sans réforme, les multinationales continueront à considérer les sanctions comme un coût du business plutôt qu’une réelle contrainte juridique. ⚖️

Restons vigilants ! 🚨

#Lobbying #CJIP #Transparence #Fraude #Justice