Une loi facilite le recouvrement des loyers impayés La mesure est entrée en vigueur le 1er juillet mais elle est passée inaperçue : pour récupérer les loyers impayés, le bailleur, muni d’un titre exécutoire, peut faire appel à un commissaire de justice...

Une loi facilite le recouvrement des loyers impayés.
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