Le Conseil d’Etat sonne le glas de l’encadrement des loyers à Paris Les juges suprêmes viennent de rendre deux décisions mettant en évidence l’illégalité de ce dispositif dans la capitale

Le #Conseil_Etat sonne-t-il le glas de l' #encadrement_des_loyers à #Paris comme l'indique #lopinion ? www.lopinion.fr/economie/le-...

... pas vraiment à lire la décision n°489856 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...
et les conclusions du rapporteur public
www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...