🔍 #ExpertsUPEC Un ouvrage de Xavier Vuitton, avocat et professeur associé à l'UPEC aux éditions LGDJ 📚

ℹ️ A découvrir sur bit.ly/48Xcwdg

#UPEC #Contentieux #DroitCivil

9/ En résumé :

🔸 Médiation imposée

🔸 Payante (jusqu’à 1500 €)

🔸 Amende possible

🔸 Droit de timbre à venir

🔸 Aucun débat parlementaire

➡️ Une justice plus lente, plus chère, moins accessible.

#JusticeFrançaise #RéformeInjuste #Droit #Droitcivil

Principal 🏛️ 2025 QCCA 486 : La Cour d'appel précise l'usage des ordonnances Norwich. Solution équilibrée : documents policiers autorisés lors des interrogatoires préalables, mais utilisation en procès soumise à autorisation judiciaire préalable. #DroitCivil #Norwich