Les peines d'emprisonnement d'un mois restent encore et toujours impossibles
#Pénal #Emprisonnement #Prison #Durée #DuréeMinimum
www.legalnews.fr/judiciaire/d...
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Les peines d'emprisonnement d'un mois restent encore et toujours impossibles
#Pénal #Emprisonnement #Prison #Durée #DuréeMinimum
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