Le gouvernement souhaite conserver le numéro de compte lors d’un changement de banque, mais le Conseil d’État émet un avis négatif Le Conseil d’État a jugé que changer de banque tout en conservant son numéro de compte est contraire au droit européen. Il s’agit d’une mesure prévue dans l’accord de coalition du gouvernement De Wever. Principaux renseignements Contexte : L’accord de coalition du gouvernement De Wever prévoit que nous pourrons bientôt conserver notre numéro de compte […]

Le gouvernement souhaite conserver le numéro de compte lors d’un changement de banque, mais le Conseil d’État émet un avis négatif #Gouvernement #Banque #NuméroDeCompte #ChangementDeBanque #DroitEuropéen