Et à la lumière de ceci, un très probable recours au regard du considérant 10 de l'avis du Conseil d'Etat sur #PJLSREN

www.conseil-etat.fr/avis-consult...

Sans oublier la question du pays d'origine.
conseil-etat.fr/actualites/a...

Alors que #PJLSREN va passer sur le grill du Conseil Constitutionnel www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af..., Contexte Tech nous apprend que finalement la loi définitive ne sera pas notifiée à la Commission 🇪🇺.

De quoi fâcher encore un peu plus cette dernière.
www.contexte.com/actualite/me...

Comment la France compte sauver sa loi numérique des foudres de Bruxelles Le projet de loi visant à sécuriser et réguler le numérique (SREN) joue sa survie. Paris a rédigé une réponse aux très lourdes critiques de la Commission européenne. L’Informé la dévoile.

Le projet de loi SREN mort et enterré ? Pas tout à fait...Mais la France va devoir revoir à la baisse ses ambitions. #PJLSREN #Directive2000 #DSA
www.linforme.com/tech-telecom...

Ce qui notable dans cette décision, ce n'est pas tant son sens. C'est que la CJUE soit obligée d'expliquer pédagogiquement un régime inscrit au milieu des écrans. Depuis. Plus. De. 20. Ans.
Et pensée pour l'avenir contrasté du #PJLSREN, la loi influenceurs, la loi majorité sur les réseaux sociaux...

Et un clou de plus dans le cercueil du #PJLSren

Le slow crash -- prévu, mais pas de manière aussi spectaculaire 🍿🍿🍿🍿🍿 -- du #pjlsren. atlantico.fr/article/rdv/...

La France vient de se prendre un rappel à l’ordre de Bruxelles sur le #PJLSren atlantico.fr/article/rdv/...

Mais du coup c'est à la carte l'Europe ?
Si t'es la Hongrie, tu fais ce que tu veux, si t'es la France, tu dois bien suivre les règles, j'ai bon ?
Après, j'ai aucun avis pertinent sur le #PJLSREN, je note juste qu'il y a des pays qui font un peu ce qu'ils veulent vs nous...

Ca commence à faire beaucoup de gens qui estiment qu'il y a un vrai problème de méthode concernant la régulation du numérique en 🇫🇷.
Comme prévu, la Commission 🇪🇺 vient d'émettre un avis circonstancié concernant les dispositions initiales du #PJLSREN
En clair, la dernière étape avant le blocage

Info Contexte - La Commission tire son premier boulet contre le projet de loi sur l’espace numéri... Depuis la rentrée, les relations sont particulièrement houleuses entre Paris et la Commission. À la mi-août, Thierry Breton a envoyé une lettre incendiaire au gouvernement français, aprè...

Après les observations incendiaires sur les lois Majorité Numérique et Influenceurs, considérées contre contraires au DSA, la Commission atomise #PJLSREN en rappelant aux autorités 🇫🇷 qu'elles ne peuvent imposer de nouvelles obligations à des acteurs établis dans d'autres états membres.

Info Contexte - La Commission tire son premier boulet contre le projet de loi sur l’espace numéri... Depuis la rentrée, les relations sont particulièrement houleuses entre Paris et la Commission. À la mi-août, Thierry Breton a envoyé une lettre incendiaire au gouvernement français, aprè...

❗️Info du jour : la Commission sort l’artillerie contre le #PJLSREN, qu’elle déclare contraire au DSA dans sa version de juillet. Nous avons consulté l’avis circonstancié 👇 Avec ma collègue Tiphaine Saliou

www.contexte.com/article/nume...

#PJLSREN @libertescheries.bsky.social se penche sur le texte et ce qui en ressort (à ma lecture), c'est qu'une fois de plus, on a un texte "ni fait ni à faire" sur le numérique libertescheries.blogspot.com/2023/10/la-l...

#pjlsren voté hier à l'assemblée, les votes sont ici (reste encore à passer la commission mixte paritaire). Côté Nupes, abstentions ou votes contre. www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/det...

Liste de certains des scoops liés à l'univers de la tech et révélés par l'Informé en un an d'existence.

#DSA, #DMA, #PJLSREN, #copieprivee, #chatgpt... Dans le domaine de la #tech, tout évolue très vite.

▶️ Sur l'Informé, on vous aide à comprendre aujourd'hui les dossiers qui façonnent le monde de demain.

Découvrez-en plus gratuitement le 19 octobre 👇

www.linforme.com/jpo

L'examen du #PJLSREN est terminé. Vote mardi #DirectAN

#DirectAN Minute de silence suite aux évènements à Arras. Les présidents de groupe sont invités à s'exprimer. Puis, il y aura interruption de séance de quelques minutes avant de reprendre le #PJLSREN

#PJLSREN L'article 5bis sur la mise en place d'amendes forfaitaires délictuelles pour des délits relevant de la loi de 1881 sur la presse a été supprimé
(138 pour l'amdt de suppression, 72 contre)

Bordel le nombre de bêtises que je peux entendre dans la #pjlsren. Il faut que les députés arrêtent de poser des amendements en mode yolo sans avoir aucune connaissance du numérique. C'est affligeant.

[Cette semaine au @Senat] ❌#TikTok : le rapport de @ClaudeMalhuret
🛑 #Emeutes : la question de @ClaudeMalhuret à @Elisabeth_Borne ✅ Régulation de l'espace numérique #PJLSREN : adoption du texte en conservant plusieurs propositions de @GaginPaoli https://t.co/yxipCaMcVW

#PJLSREN voté à l’unanimité au @Senat ! Avec des propositions de @GaginPaoli pour renforcer la libre concurrence
✅ interdire les frais supplémentaires pour le transfert de données lors du changement de fournisseur
✅ expliciter la définition d'avoir informatique en nuage https://t.co/3JGLNpmfWB