La nullité pour fausse déclaration est-elle opposable au souscripteur victime ?
#Assurances #Automobile #Nullité #FausseDéclaration #Opposable #Souscripteur #Victime
www.legalnews.fr/banque-finan...
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La nullité pour fausse déclaration est-elle opposable au souscripteur victime ?
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