Projet de loi #LutteContreLaFraude pourquoi nous nous sommes abstenus.
#VerrouDeBercy

#LutteContrelaFraude @STaillePolian : " Sur le #VerrouDeBercy ! Nous sommes surpris que le rapporteur continue de communiquer sur sa suppression ! en effet, les dispositions de l’article L228 qui l’organisent n’ont pas été modifiées !

Se battre pour "l'homme pauvre" (sic) façon #EnMarche, ça donne ça :
-2500 #migrants laissés dans des camps à #paris
-la sélection inique aux universités #ParcoursSup
- ↘️ #APL
- vente des logements sociaux
- banlieues oubliées
- réduction #isf et #verroudebercy
-etc, etc...

x.com/BGriveaux/stat…

La majorité sénatoriale refuse de lutter contre la fraude fiscale ! #verroudeBercy

Le #VerrouDeBercy est un dispositif d'exception. Nous voulons par cette loi des @senateursPS harmoniser la France par rapport à ceux qui veulent la duper #DirectSénat @publicsenat

C'est une question de morale. La philosophie de cette proposition de loi des @senateursPS, c'est : quand on fraude, on est un justiciable comme les autres #verroudeBercy #DirectSénat #PublicSenat

Il faut poursuivre le travail engagé sous le quinquennat de François Hollande pour la transparence et faire la chasse à ceux qui trahissent la République par la suppression de #verroudeBercy @senateursPS #DirectSénat

J'interviens en direct sur #PublicSenat pour évoquer notre proposition de loi de suppression du #verroudeBercy

.@STaillePolian : Adopter cette loi supprimant le #verroudeBercy, c'est dire au Gvt qu'il faut être à la fois dans la justice et dans l'efficacité #directSenat

🔴🏛 #VerrouDeBercy le Sénateur @EmmanuelCapus prend la parole dans l’hémicycle ⤵️

. @STaillePolian : "Il faut lever le doute sur une possible sélection qui tiendrait compte du CV du contribuable plus que de l’infraction. " #verroudebercy #directSénat

. @STaillePolian : " Il est paradoxal de qualifier d'efficace un système qui n’a jamais fait baisser le nombre de fraudes " #verroudebercy #directSénat

. @STaillePolian : " Ce système ne marche pas car il n’a aucun effet dissuasif : le nombre de fraudes graves est constant. Ce sont toujours les mêmes chiffres qui ressortent chaque année " #verroudebercy

. @STaillePolian : " Ce type de dispositif est donc grave au regard des principes qui sont au fondement même de notre démocratie, mais il est de surcroît totalement injuste, si l’on considère ce délit parmi l’ensemble des autres délits. " #verroudebercy

. @STaillePolian : " Nous sommes les seuls dans le monde à appliquer une telle règle, au mépris du principe le plus fondamental de notre démocratie : la séparation des pouvoirs.." #verroudebercy

. @STaillePolian : " Au plan international comme au plan national, grâce aux lanceurs d’alertes, aux médias et aux ONG, qui ont alertés les citoyens et qui ont poussé les gouvernements à légiférer, des avancées incontestables ont été opérées ces dernières années." #verroudebercy

. @mpdelagontrie : "Dans le cadre d’une nécessaire collaboration entre le parquet et l’administration fiscale, les techniques d’investigation sont parfaitement capables de mettre à jour les systèmes complexes de fraude fiscale. " #verroudeBercy #directSénat

. @mpdelagontrie : Chaque année, le coût de la fraude fiscale pour la nation serait compris entre 60 et 80 milliards d’Euros. Nous devrions maintenir un dispositif qui permet de ne recouvrer que 11,1 milliards pour l’année 2016 ? " #verroudeBercy #directSénat

. @mpdelagontrie : "Il est plus que temps de mettre fin à ce système. Car il est indispensable que la justice puisse être saisie ou se saisir d’office en toute transparence des infractions fiscales, et en particulier des plus graves." #verroudeBercy #directSénat

. @mpdelagontrie : " Cette situation vient heurter le principe de transparence que nos concitoyens réclament et l’indépendance de la justice à laquelle nous sommes tant attachés." #verroudeBercy #directSénat

. @mpdelagontrie : " Le « verrou de Bercy » est une anomalie dans notre Etat de droit. Comment continuer à accepter que perdure un tel système où la justice ne peut se saisir d’office des infractions fiscales, y compris lorsqu’il s’agit de fraudes majeures ? #verroudeBercy

. @mpdelagontrie intervient en séance pour présenter notre proposition de loi pour supprimer le #verroudeBercy #directSénat

Verrou de Bercy : Stop à l'impunité pénale pour les fraudeurs fiscaux Communiqué commun, le 6 mars 2017 Plusieurs associations membres de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires étaient auditionnées ce matin à (…)

" #VerrouDeBercy : Stop à l'impunité pénale pour les fraudeurs fiscaux"

Communiqué commun avec plusieurs associations dont @ccfd_tsolidaire, @Asso_Sherpa, @SMagistrature, @oxfamfrance, @caritasfrance, @anticor_org, @attac_fr, @TI_France ...

survie.org/themes/economi…

Vous payer vos impôts. Pas eux. Et les tribunaux n'ont même pas la possibilité des les traduire en justice.

.@C_deCourson : faites sauter le #VerrouDeBercy ! La justice fiscale, maintenant !#Pétition via @SumOfUs_Fr

sumof.us/385140637t?ref…

Patrick Besset Retweeted Ugo Bernalicis φ (@Ugobernalicis): Les député.e.s #LREM referme le #VerrouDeBercy qu'avait fait sauter le #Sénat.Les fraudeurs du fisc sont à nouveau à l'abri. #Moralisation ?

Retweeted Ugo Bernalicis φ (@Ugobernalicis):

Les député.e.s #LREM referme le #VerrouDeBercy qu'avait fait sauter...

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