Lettrasso N° 1103 du mardi 07-04-2026 - 143 102 abonnés La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés; Rupture conventionnelle : nouvelle jurisprudence importante; La liberté d'expression au travail : nouvelle jurisprudence; Quand la Cour de cassation aide les associations face à l'URSSAF;

[#LettrAsso 1103 - 07 avril 2026]
Toute l'actualité de la #VieAssociative, de l'#ESS et du #DroitDesAssociations depuis 1999. Avec 143 102 abonnés, #LettrAsso est la première lettre d'information à destination de toutes les #associations. #ViveLesAssos
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Les violences intrafamiliales enfin prises au sérieux ? Selon la définition utilisée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), Les violences intrafamiliales sont des comportements abusifs, mauvais traitement ou négligence, infligés à un adul

[#Loi1901] Selon la définition utilisée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), "Les violences intrafamiliales sont des comportements abusifs, mauvais traitement ou
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La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés Le guide La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés s'adresse à toutes les structures de l'ESS : associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commercial

[#Loi1901] Le guide "La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés" s'adresse à toutes les structures de l'ESS : associations, coopératives, mutuelles, fondations
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Rupture conventionnelle : nouvelle jurisprudence importante La rupture conventionnelle permet au salarié, comme à l'employeur, de rompre d'un commun accord un CDI. Bien sûr, une procédure spécifique doit être mise en place et respectée. Le plus impor

[#Loi1901] La rupture conventionnelle permet au salarié, comme à l'employeur, de rompre d'un commun accord un CDI. Bien sûr, une procédure spécifique doit être mise en place et
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La liberté d'expression au travail : nouvelle jurisprudence Tout salarié jouit de la liberté d'expression à l'extérieur comme au sein de l'entreprise ou de l'association. La jurisprudence rattache la liberté d'expression au rang des libertés indiv

[#Loi1901] Tout salarié jouit de la liberté d'expression à l'extérieur comme au sein de l'entreprise ou de l'association. La jurisprudence rattache la liberté d'expression au
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Quand la Cour de cassation aide les associations face à l'URSSAF La Cour de cassation exerce un contrôle étroit et indispensable sur la justification et la qualification des actes émanant de l'administration. C'est notamment le cas lorsque ces derniers so

[#Loi1901] La Cour de cassation exerce un contrôle étroit et indispensable sur la justification et la qualification des actes émanant de l'administration. C'est notamment le cas
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Lettrasso N° 1102 du mardi 31-03-2026 - 143 033 abonnés Droit de l'enfant : une protection à géométrie variable; Association et concurrence déloyale : pas de régime dérogatoire; Panorama associatif numéro 158 : fin mars 2026; Subvention contestée par un co...

[#LettrAsso 1102 - 31 mars 2026]
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Associations et entreprises du secteur lucratif : mariage dangereux Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui fricotent avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis aux impôts co

[#Loi1901] Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL
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Droit de l'enfant : une protection à géométrie variable Alors que de nombreuses associations, telles que SOS Périscolaire, la FCPE, MeToo École, se battent pour qu'une réforme ambitieuse du périscolaire soit immédiatement décidée, le scandale cont

[#Loi1901] Alors que de nombreuses associations, telles que SOS Périscolaire, la FCPE, MeToo École, se battent pour qu'une réforme ambitieuse du périscolaire soit immédiatement
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Association et concurrence déloyale : pas de régime dérogatoire Un organisme sans but lucratif (OSBL) est soumis au droit de la concurrence comme tous les opérateurs économiques. De ce fait, il peut être poursuivi pour concurrence déloyale. Une association

[#Loi1901] Un organisme sans but lucratif (OSBL) est soumis au droit de la concurrence comme tous les opérateurs économiques. De ce fait, il peut être poursuivi pour concurrence
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Subvention contestée par un contribuable : que se passe-t-il ? La notion de subvention est définie par l'article 9-1 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 (1). De fait, constitue une subvention, toute forme de versement financier, ou toute exonération, d

[#Loi1901] La notion de subvention est définie par l'article 9-1 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 (1). De fait, constitue une subvention, toute forme de versement financier,
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Retour en images sur le #WESA – Week-End Sportif et Artistique ! 🎸🥁🏐⚽🏀

Un événement inter-campus organisé par la Fédération des Étudiants de l'IÉSEG, le #BDS et le #BDA, illustrant toute la richesse de la #VieAssociative à l’IÉSEG 💙

#IESEGExperience #StudentLife #TeamSpirit

Lettrasso N° 1099 du mardi 10-03-2026 - 142 793 abonnés ESS : quand l'IGAS met les pieds dans le plat; Associations cultuelles : le deux poids, deux mesures de l'administration; Facturation électronique : le cadre comptable des associations; Panorama assoc...

#LettrAsso 1099 - 10 mars 2026]
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Municipales 2026 : la prise illégale d'intérêts De très nombreux élus sont mis en examen pour prise illégale d'intérêts. Ce qui ne les empêche pas de briguer un mandat de plus. Mais qu'est-ce que c'est exactement que la prise illégale d

[#Loi1901] De très nombreux élus sont mis en examen pour prise illégale d'intérêts. Ce qui ne les empêche pas de briguer un mandat de plus. Mais qu'est-ce que c'est exactement
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ESS : quand l'IGAS met les pieds dans le plat On le sait tous, les métiers du sanitaire, du social et du médico-social souffrent d'un manque d'attractivité et connaissent des tensions de recrutement majeures. Mais quand c'est l'Inspec

[#Loi1901] On le sait tous, les métiers du sanitaire, du social et du médico-social souffrent d'un manque d'attractivité et connaissent des tensions de recrutement majeures. Mais
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Associations cultuelles : le deux poids, deux mesures de l'administration La loi de 1905 ne s'applique pas de la même façon que l'on soit une association cultuelle dite de la France de l'intérieur d'une part, et de l'Alsace-Moselle, d'autre part. Un

[#Loi1901] La loi de 1905 ne s'applique pas de la même façon que l'on soit une association cultuelle dite de "la France de l'intérieur" d'une part, et de l'Alsace-Moselle,
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Facturation électronique : le cadre comptable des associations L'application de la facturation électronique (e-invoicing, c'est tellement mieux en anglais) et/ou le transfert de données à l'administration (e-reporting, re...) présentent des différences

[#Loi1901] L'application de la facturation électronique (e-invoicing, c'est tellement mieux en anglais) et/ou le transfert de données à l'administration (e-reporting, re...)
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Panorama associatif numéro 157 : mars 2026 Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce n

[#Loi1901] Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (157) : Fonds de dotation, le guide 2025/2026 ; nouvel affichage obligatoire dans les salles de sport ; déclaration des dons en ligne
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#Vieassociative #Buhezarc'hevredigezhioù

[Sortie cascade de glace 🧊]

En janvier, les bénévoles les plus déterminé·e·s de l’Association EKO! ont participé à une sortie découverte de cascade de glace à l’occasion de l'Ice Climbing Ecrins 2026 🏔️

#IceClimbingEcrins2026 #iceclimbing #VieAssociative #Benevolat #solidarite #projetspositifs

Lettrasso N° 1096 du mardi 17-02-2026 - 142 453 abonnés Centres sociaux : de nouvelles orientations de la CNAF; Remboursement des frais professionnels aux salariés; Comment faire face à un retrait de subvention ?; L'abus de confiance associatif en politiqu...

[#LettrAsso 1096 - 17 février 2026]
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Trajectoires professionnelles des descendants d'immigrés diplômés Cette nouvelle publication émane de la défenseur des droits. Elle constitue une synthèse de la recherche intitulée Trajectoires et expériences professionnelles des descendants d'immigrés

[#Loi1901] Cette nouvelle publication émane de la défenseur des droits. Elle constitue une synthèse de la recherche intitulée "Trajectoires et expériences professionnelles des
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Centres sociaux : de nouvelles orientations de la CNAF Le réseau des structures d'animation de la vie sociale couvre l'ensemble du territoire national à travers un maillage dense de centres sociaux (CS) et d'espaces de vie sociale (EVS). On com

[#Loi1901] Le réseau des structures d'animation de la vie sociale couvre l'ensemble du territoire national à travers un maillage dense de centres sociaux (CS) et d'espaces de
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Remboursement des frais professionnels aux salariés Qu'est-ce qu'un frais professionnel ? Comment est-ce remboursé ? Ces frais sont-ils exonérés de cotisations sociales pour les associations et font-ils partis de l'assiette fiscale pour les

[#Loi1901] Qu'est-ce qu'un frais professionnel ? Comment est-ce remboursé ? Ces frais sont-ils exonérés de cotisations sociales pour les associations et font-ils partis de
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Comment faire face à un retrait de subvention ? Le retrait de subventions est devenu monnaie courante depuis la fin du covid et l'arrivée du Contrat d'engagement républicain. Il ne se passe pas une semaine sans que des associations nous p

[#Loi1901] Le retrait de subventions est devenu monnaie courante depuis la fin du covid et l'arrivée du Contrat d'engagement républicain. Il ne se passe pas une semaine sans que
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L'abus de confiance associatif en politique Commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre,

[#Loi1901] Commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à
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Lettrasso N° 1095 du mardi 10-02-2026 - 142 361 abonnés Les effets du mécénat de compétences sur les associations; Panorama associatif numéro 155 : février 2026; A quoi jouent les préfets avec les associations ?; La convention de subvention à l'épreuve des...

[#LettrAsso 1095 - 10 février 2026]
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La contribution des associations au maintien du lien social Bien sûr, nous savions que les associations étaient en pointe pour le maintien du lien social dans notre pays. Mais le savoir, c'est bien. Le prouver, c'est mieux. A l'occasion du Forum nat

[#Loi1901] Bien sûr, nous savions que les associations étaient en pointe pour le maintien du lien social dans notre pays. Mais le savoir, c'est bien. Le prouver, c'est mieux. A
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Les effets du mécénat de compétences sur les associations Le mécénat de compétences est un dispositif philanthropique, qui permet à une entreprise de mettre à disposition d'une association d'intérêt général un de ses salariés, sur son temps de trav

[#Loi1901] Le mécénat de compétences est un dispositif philanthropique, qui permet à une entreprise de mettre à disposition d'une association d'intérêt général un de ses
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A quoi jouent les préfets avec les associations ? La fin du corps des préfets et des sous-préfets a été actée le 1er janvier 2023. Le décret 2022-491 du 6 avril 2022 (1) permet à une personne n'ayant jamais occupé un tel poste d'être malgré

[#Loi1901] La fin du corps des préfets et des sous-préfets a été actée le 1er janvier 2023. Le décret 2022-491 du 6 avril 2022 (1) permet à une personne n'ayant jamais occupé un
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