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Les Pays-Bas coordonnent une enquête sur les grandes entreprises technologiques Principaux renseignements L’Autorité néerlandaise des marchés et de la consommation (ACM) a lancé deux enquêtes sur les « grandes entreprises technologiques internationales » afin de s’assurer qu’elles respectent la loi européenne sur les marchés numériques (DMA). L’ACM coordonne ces enquêtes avec la Commission européenne, qui est habilitée à faire appliquer les dispositions de la loi sur les […]

Les Pays-Bas coordonnent une enquête sur les grandes entreprises technologiques #PaysBas #Technologie #Enquête #DroitEuropeen #MarchésNumériques

Nouvelle livraison de la Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, Gazette du Palais, 8 avril 2025, @LextensoAvocat @Lextenso_ed @irdeic @EcoleDroitTlse @UTCapitole @lgarnerie @ECHR_CEDH
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