#imprescriptibles

Ça veut dire quoi rendre imprescriptibles les viols sur mineurs ? Une proposition de loi présentée au Sénat vise à rendre imprescriptibles les viols commis sur des mineurs. Une mesure forte qui bouleverse le droit pénal français et pourrait transformer durablement l...

Ça veut dire quoi rendre imprescriptibles les viols sur mineurs ?
#Imprescriptibles #Violssurmineurs

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(2/2) Respect des #imprescriptibles dans une démocratie

Références

🌐 AG #ONU Art.19 #DUDH #ICCPR

#USA Constitution 1er Amendement

#Europe art. 11 #ConvEDH #CEDH #ECHR

#France #Constitution 1958 en vigueur

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