#legalcheking. Les lois ne sont-elles pas applicables, car pas vraiment "signées" ?
➡️ lessurligneurs.eu/les-lois-ne-...
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#legalcheking. Les lois ne sont-elles pas applicables, car pas vraiment "signées" ?
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#legalcheking. Condamnation de Marine Le Pen : les recours au Conseil constitutionnel et à la CEDH peuvent-ils la sauver ?
➡️ lessurligneurs.eu/condamnation...
#MarineLePen #CEDH #procèsRN
#legalcheking. Non, il n’y a pas besoin de modifier la Constitution française pour exécuter une #OQTF
➡️ lessurligneurs.eu/non-il-ny-a-...
#Constitution #trump