Budget 2026 : Sébastien Lecornu saisit le Conseil constitutionnel et pointe trois mesures visant à mieux taxer les riches Pour la première fois en quarante-neuf ans, le premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel du projet de budget. Il s’interroge sur la solidité juridique de trois dispositifs extrêmement sensib...

Il s’interroge sur la solidité juridique de trois dispositifs extrêmement sensibles, dont la #taxe sur les holdings et le resserrement du #pacteDutreil.)
www.lemonde.fr/politique/ar...

Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil : dépôt à l'AN
#Fiscal #PacteDutreil #Barême #Exonération #Abattement #Successions
www.legalnews.fr/fiscal/fisca...

📽️ vidéo en ✊ PS : quelles conquêtes sociales ?: -- 5lrggGxh1lA?version=3 #conquêtesociales #Héritage #PacteDutreil #société

Impôts : Le Conseil des prélèvements obligatoires propose un retour de la taxe Zucman Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a remis un rapport proposant un vaste remaniement de la fiscalité des hauts patrimoines en France. Le document préconise la création d'un Impôt différent...

Le document préconise la création d'un #Impôt différentiel sur la fortune personnelle ( #IDFP), agissant comme un impôt plancher pour les plus aisés. Il suggère également une réduction de l'avantage fiscal du #pacteDutreil de 75 % à 50 % sur la transmission...)
www.latribune.fr/article/econ...

Le bel enfumage qui arrange politiques et ultra-riches. #PacteDutreil www.youtube.com/watch?v=C3tX...

Mettre une limite d’âge pour bénéficier du Pacte Dutreil en cas de donation

✅ Adopté

🗳 Scrutin public n°3364 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut...

#assembléenationale #budget2026 #PLF2026 #pactedutreil #héritage #donation #transmissiondepatrimoine #patrimoine #usufruit #nuepropriété

Retirer les biens non-professionnels des exonérations permises par le Pacte Dutreil

✅ Adopté

🗳 Scrutin public n°3363 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut...

#assembléenationale #directAN #budget2026 #PLF2026 #pactedutreil #héritage #donation #transmissiondepatrimoine #patrimoine #holding

Réserver le Pacte Dutreil aux microentreprises et aux PME

❌ rejeté

🗳 Scrutin public n°3361 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut...

#assembléenationale #votesassembléenationale #directAN #budget2026 #PLF2026 #pactedutreil #PME #microentreprise #droitsdesuccession #rapportcourdescomptes

#Impôts. Un coût de 5 milliards d’euros par an, sans bénéfices économiques : le #pacteDutreil étrillé par la Cour des comptes

Dévoyé de sa mission initiale, le pacte Dutreil, porté par l’ancien ministre Renaud Dutreil, est un mécanisme fiscal qui ne profite qu’aux plus riches.

Le pacte #Dutreil https://mastodon.social/@la_voix/115502749402754968 un cadeau fiscal aux ultrariches financé sur le dos des contribuables

La Cour des comptes doit rendre public, mardi 18 novembre, un rapport très attendu, qui relativise l’efficacité […]

[Original post on mastodon.social]

Pacte Dutreil https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Dutreil : Quésaco #Dutreil ? C'est une niche fiscale

Créée il y a plus de 20 ans, cette niche réduit très fortement l’ #impôt sur les transmissions d’entreprises familiales, par un abattement de 75% de leur […]

[Original post on mastodon.social]

Redirecting...

[𝐂𝐨𝐦𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬] 🏛️

𝐸𝑥𝑎𝑚𝑒𝑛 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑜𝑝𝑜𝑠𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑙𝑜𝑖 𝑣𝑖𝑠𝑎𝑛𝑡 𝑎̀ 𝑢𝑛 𝑚𝑒𝑖𝑙𝑙𝑒𝑢𝑟 𝑒𝑛𝑐𝑎𝑑𝑟𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑢 𝑃𝑎𝑐𝑡𝑒 𝐷𝑢𝑡𝑟𝑒𝑖𝑙

« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a donc pour objectif d’encadrer le Pacte Dutreil, non de le supprimer »

#DirectAN #financespubliques #PacteDutreil

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