Motivation de la décision de rejet
On ne s'improvise pas signaleur de confiance avec des méthodes pour le moins discutables.
Rejet du recours de la #TeamMoore contre le refus @arcom.fr de les désigner signaleur de confiance #DSA
CE, 17/10/2025, 501359
www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...