Le CEPD consulte sur un modèle européen d’AIPD pour harmoniser la documentation RGPD. Un outil pensé pour aider les responsables de traitement à formaliser leurs analyses d’impact. Consultation ouverte jusqu’au 9 juin 2026. Source : CNIL
Article 21 - Droit d'opposition La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Le non sans justification ne concerne que les traitements basés sur le consentement. C'est le retrait du consentement.
Ici on parle de l'intérêt légitime.
( Mais effectivement il y a certainement des abus dans l'utilisation de cette base légale).
Vraiment curieux de connaître l'angle d'attaque. Car pour les dernières fuites, c'était systématiquement un compte individuel compromis. ( Oups pas de double authentification, et re-oups pas d'alerte pour des accès suspects).
Canva met de l’IA partout ! Attention les yeux !
Autrement dit, Canva ne veut plus être un éditeur graphique boosté à l’IA. La plateforme assume désormais un repositionnement bien plus ambitieux : partir d’une idée, comprendre un brief, aller chercher le contexte utile...
Substances nocives émises par les cigarettes à filtre : si une directive de l’Union destinée à protéger la santé humaine renvoie à des normes internationales, un particulier doit pouvoir les consulter : curia.europa.eu/site/upload/...
Sur 723 millions € de fraude détectée à l'Assurance maladie, seulement 7% viennent des patients, tandis que 93% proviennent des professionnels de santé et des hôpitaux privés.
Et pourtant, macronistes, LR et RN parlent de «traquer les malades fraudeurs ».
Sur Polymarket, des parieurs ont gagné des dizaines de milliers de dollars en misant sur la température à Paris: problème, le capteur de Météo France aurait été manipulé
En quelques mois, une maladie ophtalmologique inventée de toutes pièces s’est glissée dans les réponses de chatbots d’ #IA conversationnels, avant de faire irruption dans une revue médicale. Une dérive qui rappelle plusieurs canulars scientifiques restés célèbres.
www.lemonde.fr/realites-bio...
Le président du conseil constitutionnel n'a pas déjà répondu à la question ?
Une nouvelle technologie chinoise capable de couper les câbles sous-marins à des milliers de mètres de profondeur avive les tensions autour des infrastructures critiques de l’Internet
Fiscalité: le @conseil-etat.fr rappelle que "les bénéfices réalisés par un #pharmacien dans l'exploitation de son #officine sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux".
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www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...
L’IA de Google réécrit des titres d’articles et pages web de façon putaclic et erronée.
The Verge a découvert que le moteur de recherche de Google réécrivait par IA les titres de certains articles
Imagine, c'est un mouvement qui à sa presse, ses journalistes, et une photothèque à disposition.
mutualite.ajaris.com
D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'enquête administrative, que M. A... a, le 19 juin 2022, porté un coup de tête à sa femme alors que des policiers patrouillaient à proximité, que les agents ont porté assistance à la victime qui n'a pas souhaité l'intervention des pompiers alors qu'elle présentait une légère trace rouge au front. Le requérant conteste la matérialité des faits de violence conjugale. Il produit, à l'appui, une attestation circonstanciée établie par sa femme. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ces faits, pour lesquels il a été placé en garde à vue, ont été pénalement qualifiés de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, qu'un rappel à la loi a assorti le classement sans suite le 14 septembre 2022 de cette procédure et q(...), eu égard notamment à la portée des faits, attentatoires à l'intégrité physique et morale de la victime. Dans ces conditions, la matérialité des faits de violence par le requérant envers son épouse, contestés par le requérant, est ainsi établie, nonobstant l'absence de poursuite pénale. D'autre part, (.) Toutefois, compte tenu de leur nature et de leur portée, ainsi que de leur date de commission, les faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 19 juin 2022 par le requérant, alors que la liste principale d'admission sur laquelle il était inscrit, à l'issue du concours externe ouvert le 10 janvier 2022, avait été établie le 17 juin suivant, révèle une absence de maîtrise de soi ainsi qu'un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes incompatible avec l'exigence d'honorabilité nécessaire à l'exercice des fonctions de policier municipal. (.)
Police municipale : Un refus d'agrément pour exercer les fonctions de policier municipal est validé.
En raison des violences conjugales commises par l'intéressé.
Peu importe qu'il n'y ait pas eu de poursuites pénales (car classement sans suite avec simple... rappel à la loi).
=> bit.ly/4tVNrXM
La base de connaissances de la CNIL pour la réalisation des analyses d'impact à des fiches assez basiques.
Elle renvoie souvent vers le rgs pour les établissements publics.
www.cnil.fr/sites/defaul...
: info franceinfo L'utilisation d'applications et de logiciels étrangers dans le cadre professionnel constitue un risque, alerte la DGSI Dans un document que franceinfo a pu consulter, la Direction générale de la sécurité intérieure demande aux entreprises de redoubler de vigilance et de limiter l'utilisation d'applications et logiciels étrangers.
Comme les logiciels de Palantir à la DGSI ?
Revenu primaire élargi avant transferts publics et niveau de vie élargi après transferts publics. Après redistribution élargie, le niveau de vie des ouvriers et des employés est peu modifié.
#Redistribution | Après redistribution publique nationale, le niveau de vie élargi moyen des ménages actifs employés ou ouvriers est peu modifié.
👉 www.insee.fr/fr/statistiq...
2. Il ressort des motifs de la décision de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation que M. A... a été sanctionné pour avoir, en premier lieu, le 26 avril 2023, lors d'une intervention chirurgicale, eu à l'égard d'une étudiante des propos et un comportement méconnaissant l'obligation fixée par l'article R. 4127-68-1 du code de la santé publique de partager " ses connaissances et son expérience avec les étudiants et internes en médecine durant leur formation dans un esprit de compagnonnage, de considération et de respect mutuel ", quand bien même leur connotation sexuelle n'a pas été regardée comme établie, puis pour avoir eu, quelques jours plus tard, à l'égard de cette même étudiante et de plusieurs de ses camarades, des propos et un comportement contraires à la recherche d'une conciliation, ainsi que l'article R. 4127-56 du même code le préconise, et, enfin, pour avoir tenu, en août 2023, sur le réseau social X (anciennement Twitter) des propos d'une particulière vulgarité et crudité, pour certains d'entre eux outrageants et à caractère homophobe, de nature à déconsidérer sa profession, en méconnaissance des obligations résultant de l'article R. 4127-31 du même code, alors que son profil sur ce réseau mentionnait expressément sa qualité de professeur des universités et praticien hospitalier. 3. En premier lieu, il est constant qu'à la fin de l'intervention chirurgicale réalisée le 26 avril 2023, M. A..., outre le comportement inapproprié mentionné précédemment qu'il a eu à l'égard d'une étudiante, est monté sur un tabouret pour danser, a mis un pied sur un respirateur et s'est saisi d'un scialytique, faisant ainsi tomber de la poussière sur le patient qui venait d'être opéré. (...)
Discipline des médecins-universitaires : Le Conseil d'Etat annule le blâme infligé à un professeur des universités-praticien hospitalier.
Car cette sanction est... insuffisante.
Pour :
- Un comportement inapproprié & risqué en opération
- Des propos outrageants & homophobes sur X
> bit.ly/4vygGS6
Une nouvelle fois, une décision très didactique et plutôt bien motivée (marque fabrique TJ Paris) sur l'office du juge en procédure 6-3 #LCEN, sur la conciliation à opérer entre plusieurs libertés constitutionnellement garanties et, enfin, sur la proportionnalité de la mesure correctrice. #MustRead
#JORF - Protection des données d'une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et GIP de l'État, traitées par un service d'informatique en nuage #cloud fourni par un prestataire privé : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
+ dérogations : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
Je ne sais pas.J'imagine très peu car on est dans une logique de liberté.
Si on rentre dans du contrôle, le raisonnement sera utilisé pour restreindre et limiter la liberté associative.A terme on aura que les asso liées au gouvernement en place qui seront habilitées à recevoir des dons
Aujourd'hui il y a un régime assez libre sur le statut d'intérêt général et les exo d'impôts.
Vu le fait que l'État essaye de gratter au maximum en ce moment, je ne suis pas persuadé que ce soit une bonne chose de vouloir remettre en cause ce système pour qq associations.
Bah personne. N'importe quelle association qui estime remplir les critères peut le revendiquer sans formalité.
Ma réponse était ironique.
Car certains peintres évangélistes sont très... Particulier
Sachez que la sécu aime le sport.
Donc évitez de poser un arrêt de travail pour participer à un marathon.
results.timeto.com/schneider-el...
Le satellite SWOT, développé conjointement pas le @cnes.fr et la NASA, a suivi l'évolution de 127 000 cours d'eau à travers le monde entre octobre 2023 et septembre 2024, permettant de les cartographier sur toute la planète et d'étudier les variations de leur niveau.
www.nature.com/articles/s41...
