Une mesure peut être ordonnée au titre de l'article 6-3 LCEN que si elle est justifiée par l'existence d'un dommage né ou à prévenir et qu'elle soit légalement admissible sans porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés en présence.
La Cour poursuit en rappelant que les mesures pouvant être prescrites sur la base de l'article 6-3 #LCEN doivent être justifiées par l'existence d'un dommage, né ou à prévenir, et proportionnées
Motivation retenue par la Cour pour valider l'analyse du Tribunal sur la prompte réaction de Shein à la suite des notifications : il n'y a plus de dommage existant au jour où le juge se prononce
En revanche, la Cour douche les espoirs du Gouvernement (et de ceux qui ont préféré s'indigner avec la meute).
Quoiqu'on puisse reprocher à #Shein, la réaction a été rapide et efficace. Tout ce que la #LCEN puis le #DSA demandent.
Plus de vente d'objets litigieux.
Rappel de la Cour sur la procédure 6-3 LCEN qui reste une action au fond
La Cour va pouvoir s'atteler ensuite à l'examen du fond du dossier en rappelant une évidence trop souvent ignorée par les demandeurs en procédure 6-3 #LCEN : on n'est pas en référé ici, il faut donc de vrais arguments et de vraies preuves (pas des articles de presse complaisants)
Pour la Cour, l'Etat dispose d'un intérêt à agir
La Cour retient l'intérêt à agir de l'Etat (contesté par Shein qui estimait qu'il ne pouvait agir que dans le cadre des pouvoirs de police administrative, jurisprudence Préfet de l'Eure), en rappelant que la procédure art. 6-3 #LCEN est ouverte à tous.
Comme le Tribunal, la Cour rappelle que le juge n'est pas un organe de contrôle et sanction des obligations du DSA.
Assurément un arrêt de grande portée, car validant l'analyse faite par le Tribunal Judiciaire de Paris depuis l'été 2025 sur l'articulation #DSA & #LCEN.
TL/DR : à l'instar du Tribunal, la Cour rappelle au Gouvernement que le droit s'applique à lui aussi.
Rappel par la Cour d'Appel de Paris que la surveillance & sanction au titre du DSA incombe aux autorités du pays d'établissement, conjointement avec la Commission lorsqu'il s'agit d'une grande plateforme.
Dans le prolongement du jugement (et des messages délivrés depuis l'été dernier par le TJ Paris, superbement ignorés par les cabinets ministériels), l'arrêt #Shein de la Cour d'Appel est une leçon magistrale d'articulation #LCEN & #DSA.
En témoigne ce considérant #OneMoreThing
Motivation retenue par le Tribunal
Dispositif du jugement (TJ Paris, 10/03/2026, 25/58655)
@sciencespo.bsky.social obtient la condamnation, en procédure art. 6-3 #LCEN, de l'Ecole Libre des Sciences Politiques à retirer de son site Internet tout contenu laissant entendre qu'elle partage une filiation commune
TJ Paris, 10/03/2026, 25/58655
www.courdecassation.fr/decision/69b...
La procédure prévue par l'art. 6-3 LCEN peut être actionnée pour faire cesser les atteintes à la vie / propriété privée commises en ligne
En revanche, un risque de dommage futur ne caractérise pas un dommage au sens de l'article 6-3 LCEN
Balance des intérêts effectué par le Tribunal pour retenir qu'il n'y a pas lieu d'ordonner le retrait du reportage ainsi qu'interdiction de rediffusion.
Au détour de ce jugement déboutant une entreprise de sa demande art. 6-3 #LCEN de retrait d'un sujet "Sur le front" de FranceTV consacré au label #HVE, quelques attendus de grande portée (vu que est en ligne désormais)
TJ Paris, 27/02/2026, 25/58090
www.courdecassation.fr/decision/69a...
Motivation retenue par la Cour pour confirmer l'absence de responsabilité de l'hébergeur : un renvoi en correctionnelle de l'auteur des contenus ne saurait préjuger de la nature illicite des contenus.
Jugement confirmé en appel : pas de responsabilité de l'hébergeur, ici #OVH, pour des contenus qui ne sont pas manifestement illicites tant qu'il n'y a pas de décision de justice. #LCEN
CA Paris, 20/02/2026, 24/17961
www.courdecassation.fr/decision/699...
Motivation retenue par le Tribunal pour écarter la responsabilité de la plateforme et rappeler qu'un hébergeur n'est pas responsable des agissements de ses utilisateurs
« En sa qualité d’hébergeur, #LeBonCoin n’a pas d’obligation générale de surveillance des contenus publiés par les utilisateurs. La plateforme n'est pas responsable des agissements des vendeurs ». #LCEN
TJ Saint Quentin, 29/01/2026, 25/00350
www.courdecassation.fr/decision/698...
Il n'existe par ailleurs aucune autonomie de l'article 145 du code de procédure civile par rapport aux dispositions du code des postes et communications électroniques ainsi que LCEN
Identification d'auteurs d'avis négatifs sur Internet : attention à bien motiver et calibrer la demande, sous peine de rejet.
L'article 145 CPC n'est pas autonome par rapport aux conditions posées par #CPCE & #LCEN
CA Rennes, 20/01/2026, RG n° 25/00268
www.courdecassation.fr/decision/697...
Il résulte de l'article 6 IV, premier alinéa, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, que seule une personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse.
Petit rappel de la Cour de Cassation : le droit de réponse #LCEN est un droit personnel.
Rejet du pourvoi des Témoins de Jéhovah qui contestaient le refus du site Internet d'un titre de presse de publier un droit de réponse
(Civ. 1, 28/01/2026, 24-22.240)
www.courdecassation.fr/decision/697...
« En faisant droit aux demandes dans les trois semaines de leur réception, la société Amazon Europe Core a agi dans le respect des dispositions de l'article 6 de la LCEN susvisées de sorte que sa responsabilité n'est pas engagée à ce titre. »
Pas de manquement à la #LCEN pour l'hébergeur qui retire des contenus dans les 3 semaines de la réception d'une notification.
CA Versailles, 07/01/2026, 24/03975
www.courdecassation.fr/decision/695...
Dans le prolongement des conclusions de l'AG CJUE Szpunar dans l'affaire C‑421/24 AGCom/Google, précisions utiles sur les critères rentrant en ligne de compte pour l'appréciation du rôle actif d'un hébergeur, de nature à écarter la responsabilité aménagée prévue par la #LCEN
Uniquement pour les ventes réalisées en direct.
Pour l'activité marketplace, c'est tout sauf acquis comme l'ont établi les débats lors de la procédure art. 6-3 #LCEN visant #Shein.
Rappel du contrôle de proportionnalité devant être effectué par le juge dans le cadre de l'examen de demandes formulées au titre de l'article 6-3 LCEN, y compris en cas d'acquiescement
Au détour d'une décision enjoignant une plateforme de communiquer les données d'identification d'un utilisateur écoulant des marchandises "tombées du camion", nouveau rappel sur le contrôle de proportionnalité du juge #LCEN
TJ Paris, 10/12/2025, 25/56988
www.courdecassation.fr/decision/694...
Décisions tout sauf une surprise & nouveauté quand on tient compte de la jurisprudence fournie du Tribunal sur les conditions de mise en oeuvre du 6-3 #LCEN.
Le refus du blocage total pour s'en tenir au blocage partiel de fonctions illicite a déjà été ordonné avec décision Liv Med du 6 novembre.
Soutenir ce blocage, c’est exiger un Internet où la dignité humaine et la protection des jeunes publics ont un poids réel. #WPD #ARCOM #OFAC #LCEN #ProtectionDesMineurs #DSA
Autre point de perplexité, le contrôle par @arcom.fr
Or art 51 & 56-1 du #DSA font échec à une demande consistant à contourner le principe du pays d'origine via art. 6-3 #LCEN.
@arcom.fr n'a aucune compétence pour surveiller un acteur établi en Irlande et relevant de la supervision Commission.
La partie en demande a cité 32 fois l'article 6-3 #LCEN. Mais ne l'a pas lu. Alors on va le faire. C'est parti pour exposer la jurisprudence du TJ Paris sur la mise en oeuvre du 6-3 #LCEN, et son articulation avec le #DSA
bsky.app/profile/arch...
L'occasion de dépasser le stade de l'émotion car la procédure 6-3 #LCEN est une procédure… au fond, nécessitant pour le demandeur d'apporter des éléments concrets à l'appui de ses prétentions et autorisant le défendeur à contester tout ça point par point, en y apportant des éléments concrets.
Phil Bradley-Schmieg revient sur la récente victoire juridique de Wikimedia Foundation en France diff.wikimedia.org/2025/12/01/w...
#LCEN #DSA #Wikimedia #Wikipedia #ProcedureBaillon
Si vous suivez le dossier #Shein, vous trouverez dans les colonnes de @linforme.com :
▶️ Les détails de l'assignation portée par trois ministères
www.linforme.com/tech-telecom...
▶️ La réponse de #Shein au gouvernement (conclusions en réponse)
www.linforme.com/grande-conso...
#DSA #LCEN #D2000
Rappel par le TJ de Paris de l'incompatibilité avec le DSA de toute mesure visant à imposer à un hébergeur / plateforme une obligation générale de surveillance
« Oui, mais ce qu'on demande de veiller à ce que cela ne se reproduise pas rentre dans le cadres mesure propres à prévenir un dommage au titre du 6-3 #LCEN »
Pas vraiment a récemment rappelé cette même 3eme chambre
www.courdecassation.fr/decision/68d...
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 7 mai 2025 rappelant la primauté du principe du pays d'origine en procédure 6-3 LCEN et ordonnant le déblocage de sites porno
« Oui mais on est en procédure 6-3 #LCEN, donc pas de principe du pays d'origine »
Pourtant, par 2 arrêts en date du 7 mai 2025, la Cour d'Appel de Paris a tordu le cou à cette légende urbaine.
www.courdecassation.fr/decision/681...
www.courdecassation.fr/decision/681...
Précisions apportées par le Gouvernement sur la procédure 6-3 LCEN
A ce sujet, en parlant de procédure 6-3 #LCEN, notons la réponse apportée par le Gouvernement à une parlementaire désormais Ministre en charge du numérique, rappelant quelques fondamentaux.
questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-1225Q...
OK, c'était à l'époque en référé, avant qu'en 6-3 #LCEN cela ne devienne une procédure accélérée au fond.
cdnx.nextinpact.com/data-next/fi...
BlueSky carte de presse, on t'a demandé d'écrire ou parler sur les éléments de langage distillés il y a peu sur la procédure 6-3 #LCEN visant #Shein, mais t'as la flemme de bosser le sujet / débunker ce qui s'est dit ?
Un petit fil donc pour y voir un peu + clair 🧵
Une plateforme n'est pas tenue de vérifier a priori les annonces publiées
#Airbnb n'est pas un éditeur. Y compris sur le terrain du #DSA. Aucune obligation donc de vérification des annonces. (TJ Paris, 05/11/2025, 24/02425)
Voila qui ne va pas arranger les affaires des procédures 6.3 #LCEN engagées contre #Kick / #Shein & co.
www.courdecassation.fr/decision/691...
Motivation du Tribunal retenue pour caractériser la contrefaçon
Motivation retenue par le Tribunal pour caractériser le parasitisme
La responsabilité civile du membre de l'association est engagée
Pour le Tribunal, la procédure engagée par la Ville de Paris pour défendre ses droits ne relève pas d'une procédure bâillon
Stickers anti-IVG collés sur les #Velib : la Ville de Paris obtient la condamnation pour contrefaçon & parasitisme
A noter, condamnation également pour mentions légales erronées #LCEN
TJ Paris, 05/11/2025, 23/13625
www.courdecassation.fr/decision/690...
