Rappel par la Cour d'Appel de Paris que la surveillance & sanction au titre du DSA incombe aux autorités du pays d'établissement, conjointement avec la Commission lorsqu'il s'agit d'une grande plateforme.
Dans le prolongement du jugement (et des messages délivrés depuis l'été dernier par le TJ Paris, superbement ignorés par les cabinets ministériels), l'arrêt #Shein de la Cour d'Appel est une leçon magistrale d'articulation #LCEN & #DSA.
En témoigne ce considérant #OneMoreThing