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Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Rejet (sec) par le @conseil-etat.fr du pourvoi de l'hébergeur #DStorage opérateur du service #1Fichier qui réclamait + de 5 millions € à l'Etat pour l'avoir inscrit sur la liste noire des hébergeurs se traduisant par la perte de ses moyens de paiement.
justice.pappers.fr/decision/53a...
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La Cour de cassation confirme que la plateforme de partage de fichiers #1fichier doit être tenue responsable de ne pas avoir bloqué ou supprimé des copies non autorisées de jeux vidéo de #Nintendo. Ce qui marque la fin de la partie judiciaire entre les 2.
www.videogameschronicle.com/news/nintend...
