Accident de service : Le rapport du médecin du travail est-il indispensable ? - HOUDART & ASSOCIÉS La jurisprudence a confirmé l’absence d’obligation d'un rapport écrit du médecin du travail après déclaration d’accident de service.

La procédure pour faire reconnaître qu’un problème de santé est lié au travail évolue. ⚖️

Mais dans quels cas la remise d’un rapport écrit du médecin du travail est-elle imposée ?

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