3/4- Comme j'ai la chance de le rappeler dans l'épisode, la #Chartecanadienne a beau souffrir de problèmes sérieux de légitimité au Québec : les droits et libertés de la personne - également affirmés et protégés par la #Chartequébécoise - n'ont pas été inventés par Pierre-Elliott Trudeau 😉 #polcan

1/ Une partie du débat sur la Loi sur la #laïcité de l'État repose sur l'article 28 de la #CharteCanadienne (voir ci-dessous👇)
laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/pa...
Comme l'autre cause (celle de la Sask.) concernant la clause dérogatoire c'est au sujet des enfants trans et non binaires...

Le 🇨🇦 doit reconnaître la #LibertéAcadémique comme un #DroitHumain protégé par la #CharteCanadienne. Le CREDP & la Clinique internationale pour la justice & #DroitsHumains à @allard.ubc.ca ont soumis un mémoire au Comité des droits de l’homme avant le 7e examen du Canada au PIDCP.

📕 bit.ly/4ceIT9y

4/4- Camouflée derrière la remise en cause de la seule #Chartecanadienne, c'est carrément l'effectivité du régime de protection québécois de nos droits et libertés qui est en jeu!

1/2- Sur la proposition conservatrice -malheureusement pas surprenante- de #déroger à la #Chartecanadienne pour permettre l'imposition de peines consécutives (comme aux USA)

La grande normalisation du recours au bazooka en matière de protection des droits se poursuit
#polcan #polqc #droitcriminel

1/2- La contestation du recours mur à mur aux dispositions de #dérogation (Chartes canadienne ET québécoise) pour "protéger" la Loi sur la #laïcité sera entendue par la CSC: excellente nouvelle!

decisions.scc-csc.ca/.../fr/item/...

#polqc #polcan #chartes #PL21 #chartecanadienne #chartequébécoise