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QPC : pas d’obligation d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé de la prolongation de sa GAV
#QPC #MajeurProtégé #GardeàVue #GAV #Prolongation #Information #Notification #Curateur #Tuteur
www.legalnews.fr/judiciaire/d...

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Majeur protégé : pas de délégation des flux financiers
#MajeurProtégé #Délégation #FluxFinanciers #Tuteur #Curateur
www.legalnews.fr/civil/person...

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