QPC : opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises par achat/annulation de leurs propres titres
#QPC #Fiscal #RéductiondeCapital #GrandesEntreprises #AchatdeTitres #AnnulationdeTitres
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QPC : notification du droit de se taire à la personne faisant l’objet d’une composition pénale
#QPC #Pénal #Notification #DroitDeSeTaire #CompositionPénale #Confidentialité #Déclarations #EchecdelaProcédure
www.legalnews.fr/judiciaire/d...

QPC : encadrement de la location de résidences secondaires en meublés touristiques en copropriété
#QPC #MeublésdeTourisme #Copropriété #Location #RésidenceSecondaire #PénuriedeLogements #Tourisme
www.legalnews.fr/civil/immobi...

QPC : peine complémentaire obligatoire de confiscation de biens en matière de trafic de stupéfiants
#QPC #PeineComplémentaire #Confiscation #TraficdeStupéfiants #Stupéfiants
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QPC : expérimentation d’une contribution pour la justice économique devant le TAE
#QPC #Expérimentation #Contribution #JusticeEconomique #TAE
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Validation par le @conseil-etat.fr de la demande de transmission de la #QPC de #CorsicaFerries sur les pouvoirs de sanction de la @dgccrf.bsky.social

Les attendus augurent d'un débat passionnant, avec déflagration à venir (obligation de séparation instruction / sanction) en cas de censure.

QPC : fermeture administrative temporaire d'un lieu de culte en cas de d'encouragement à la haine
#QPC #LieudeCulte #FermetureAdministrative #FermetureTemporaire #Provocation #Haine #Violence
www.legalnews.fr/public/droit...

QPC : protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles
#QPC #Licenciement #CommissionsParitairesProfessionnelles
www.legalnews.fr/social/relat...

QPC : taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers
#QPC #Taxe #Déchets #InstallationdeStockage #DéchetsMénagers #incinérateur
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Motivation retenue par le Tribunal pour transmettre au Conseil d'Etat la QPC portant sur l'article L.522-5 du code de la consommation

Droits de la défense : la compagnie de ferries #CorsicaFerries obtient la transmission de sa demande de #QPC sur les pouvoirs de sanction de la #DGCCRF au regard du changement de circonstances découlant de la décision 2023-1074 QPC
(TA Bastia, 12/12/2025, 2400814)
justice.pappers.fr/decision/483...

QPC : évaluation de l’état du patient dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement
#QPC #Santé #Evaluation #EtatduPatient #SoinsPsychiatriquesSansConsentement #HospitalisationComplète
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QPC : représentation du magistrat du siège poursuivi à l’audience disciplinaire du CSM
#QPC #Représentation #Magistrat #MagistratduSiège #AudienceDisciplinaire #CSM #ConseilSupérieurdela-Magistrature
www.legalnews.fr/professions/...

QPC : nouvelles règles d’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction
#QPC #Examen #Relèvement #Interdiction #Déchéance #Incapacité #MesuredePublication
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QPC : l'exécution provisoire de toute sanction pénale doit être spécifiquement motivée
#QPC #ExécutionProvisoire #SanctionPénale #Motivation #Peine
www.legalnews.fr/judiciaire/d...

QPC : "planchonnement" calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017
#QPC #Fiscal #LocauxProfessionnels #Planchonnement #ValeurLocative #ValeurLocativerévisée
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Non-renvoi de QPC : absence d’avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts
#NonRenvoi #QPC #Avocat #Auditions #MédecinsExperts #PsychologuesExperts
www.legalnews.fr/judiciaire/d...

Marine Le Pen inéligible : le Conseil d’Etat confirme la démission d’office de son mandat de conseillère départementale Dans une décision rendue ce lundi 10 novembre, le juge administratif a rejeté la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion du recours contre l’arrêté prononçant sa démissi...

(Dans une décision rendue ce lundi 10 novembre, le juge administratif a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité ( #QPC) soulevée à l’occasion du recours contre l’arrêté prononçant sa démission.)
www.liberation.fr/politique/ma...

QPC : absence de publicité des débats devant le JLD statuant sur la détention provisoire du prévenu
#QPC #pénal #Publicité #Débats #JLD #DétentionProvisoire #Prévenu
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QPC : notification du droit de se taire lors d'une procédure de sanction pour nuisances aéroportuaires
#QPC #Notification #DroitDeSeTaire #ProcéduredeSanction #AutoritédeContrôledesNuisancesAéroportuaires
www.legalnews.fr/droits-speci...

QPC : interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant
#QPC #Adoption #AdoptionsSuccessives #interdiction #BeauxParents
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QPC : absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé
#QPC #Avocat #GardeàVue #GAV #MajeurProtégé #DroitsdelaDéfense
www.legalnews.fr/judiciaire/d...

À l’occasion de la Nuit du droit, le Conseil constitutionnel vous invite à suivre l’itinéraire d’une question prioritaire de constitutionnalité #QPC : www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/d...

QPC : notification du droit de se taire lors d’une procédure de sanction par l’AMF
#QPC #DroitDeSeTaire #Notification #ProcéduredeSanction #AMF
www.legalnews.fr/banque-finan...

QPC : chambre de l’instruction examinant l'appel contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté
#QPC #Pénal #ChambredelInstruction #Appel #PlacementEnDétention #DétentionProvisoire #RéféréLiberté
www.legalnews.fr/judiciaire/d...

QPC : inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels II
#QPC #Inscription #RCS #LoueursEnMeubléProfessionnels #LMP
www.legalnews.fr/fiscal/fisca...

QPC : notification du droit de se taire au salarié objet d’un licenciement pour motif personnel
#QPC #Notification #DroitDeSeTaire #Licenciement #LicenciementPourMotifPersonnel
www.legalnews.fr/social/relat...

QPC : taxe sur des services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
#QPC #Fiscal #Taxe #Numérique #GrandesEntreprisesduNumérique
www.legalnews.fr/fiscal/fisca...

QPC : conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l’Agrasc
#QPC #Pénal #Agrasc #Vente #BiensSaisis #Aliénation
www.legalnews.fr/judiciaire/d...

Rejet de la #QPC visant la taxe sur les services numériques.