L'irrégularité d'une assignation ne peut être régularisée au cours de l'instance d'appel
#Procédure #Assignation #irrégularité #Régularisation #Appel #EnCoursdInstance
www.legalnews.fr/judiciaire/p...
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L'irrégularité d'une assignation ne peut être régularisée au cours de l'instance d'appel
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