Motivation retenue par la Cour d'Appel pour engager la responsabilité contractuelle d'Orange
La Cour retient la faute lourde d'Orange pour écarter la clause de plafonnement de l'indemnisation
Fibre optique entreprises : faute lourde retenue contre #Orange condamnée à indemniser une entreprise pour avoir proposé une offre de raccordement fibre dans une commune non couverte avant plusieurs années. #FttO
CA Poitiers, 18/11/2025, 24/00159
www.courdecassation.fr/decision/691...