Analyse de la Cour sur l'erreur effectuée par l'ART qui a attrait Apple dans la procédure de règlement de différend entre la RATP et IDFM
Dispositif de l'arrêt mettant hors de cause Apple dans le cadre du différend entre IDFM et la RATP
En appel #Apple obtient sa mise hors de cause dans le cadre du différent entre #IDFM & la #RATP.
La procédure de règlement de différend ne saurait être un moyen détourné d'influer sur un tiers.
CA Paris, 26/03/2026, 25/14282
www.courdecassation.fr/decision/69c...