Le contrat face à la rétroactivité de la loi : un bouclier contre l'évolution normative ? - normint Toute stratégie juridique peut trouver ses limites dans l’application de principes fondateurs de notre droit, tel celui selon lequel « La loi ne dispose que

Aux commandes du post hebdomadaire, Goulven Le Ny revient sur les limites des effets de la loi nouvelle lorsqu'il est question de régir des situations contractuelles en cours.
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