Notaire : annexer une note d'urbanisme à l'acte de vente ne dispense pas d'une explication
#Notaire #Annexe #NotedUrbanisme #ActedeVente #DevoirdeConseil #Explication
www.legalnews.fr/civil/immobi...
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Notaire : annexer une note d'urbanisme à l'acte de vente ne dispense pas d'une explication
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