Partie 2 /Comment les hautes autorités doivent reconnaître et réparer les victimes d’adoptions illégales ?
- Accès aux documents des OAA et adoptants.
La Commission doit pouvoir assister les victimes pour obtenir tous les documents détenus par les OAA, les adoptants ou les administrations, même en cas de refus ou de conflit. Les preuves indirectes — correspondances, échanges administratifs, témoignages — doivent être reconnues pour reconstituer l’histoire des victimes.
Les OAA et adoptants sont tenus de conserver ces documents essentiels (tels que définis par le ministère des Affaires étrangères pour le visa long séjour adoption — voir Annexe n°4) et de les remettre aux personnes concernées. L’absence de restitution ou la destruction injustifiée de ces documents est susceptible de démontrer l’illégalité et constitue une preuve de participation directe ou passive, même si d’autres acteurs ou pays ont également été impliqués.
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Accès aux documents des OAA et adoptants.
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