« Pendant cette instruction, les personnes compétentes vont tenter de trouver la culpabilité du mis en cause »
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« Le juge pourra ordonner une assignation à résidence ou une surveillance électronique »
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« Il pouvait effectivement être incarcéré, mais cette possibilité est réduite grâce à l’aveu »
#TwilightZone
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« Selon le cadre de l’enquête, l’assertissement n’est pas obligatoire »
#PointJoaillerie
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#perlesdescopies "Un pourvoi est formé sur l'arrêt de la chambre de l'instruction qui a rejeté le pourvoi formé" #DarmaninDémission
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#perlesdescopies "Le droit pénal est un droit rigoureux voire méthodique" #PrenezEnDeLaGraine
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#perlesdescopies "la faute caractérisée est donc caractérisée" #JeDiraisMêmePlus
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#perlesdescopies "Il n'y a pas de poursuites si l'affaire a déjà été juge à l'étrange" #XFiles
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#perlesdescopies "un somniphère"
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#perlesdescopies "Voir mon introduction à la fin" #RetourVersLeFutur
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#perlesdescopies "Est-ce qu'il peut se faire incriminer par plusieurs peines pénales ?" #SiCestVraiCestTrèsGrave
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#perlesdescopies "le somnifnière" #Soporifnique
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#perlesdescopies "Nancy n'est pas un territoire indépendant de la France" #Municipales
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#perlesdescopies "L'infraction est instantanée (consommer sur le moment)" #PointCuisine
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A deux doigts de me nettoyer les yeux à l’eau benite et de lancer un exorcisme après avoir lu l’inévitable « La Loi stipule que… »
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« Il peut s’agir d’un dol indéterminé aussi si il savait qu’il tiré mais pas ou »
Parfois, il me faut tenter de deviner le sens des phrases.
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Je poste de temps à autre avec le #PerlesDesCopies.
Au-delà de certaines phrases très curieuses qui prêtent à sourire je suis extrêmement inquiet en raison de l’incapacité de certains étudiants à LIRE correctement un sujet. A part faire des mises en garde régulières, je me sens démuni.
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« On peut écarter la responsabilité de Monsieur X, celui-ci étant complètement blanc saint »
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« La responsabilité pénale du fait d’autrui peut donc être engagée »
Soyez les bienvenus,… dans la 4e dimension
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« Les personnes morales relèvent généralement des entreprises ».
Même avec toute la bonne volonté possible, je ne comprends pas le sens de cette phrase. La journée va être longue…
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