Extension aux SCI de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies : adoption à l'AN
#Urbanisme #BailCommercial #BauxCommerciaux #SCI #Préemption #Mairie
www.legalnews.fr/public/urban...
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Extension aux SCI de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies : adoption à l'AN
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►► Mise à jour
■ La Ville de Rennes exerce son droit de préemption au prix de 620 000 euros (six-cent-vingt- mille euros)
■ 6 rue du Noyer #rennes
u.osmfr.org/m/874923/
#rennes #préemption